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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6629494f204c0caeeb98fc28
24 avril 2024
de la sécurité sociale, Vu l’article 82-1 du code de procédure civile, - Retenir la compétence de la sixième chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX ; - Renvoyer l’affaire au fond pour statuer
PCP JTJ proxi requêtes
668596e31d2b47a9d8cc107a
1 juillet 2024
L’article 81 du Code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement
PCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f276
8 avril 2025
En application de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
TPX VER SUREND CTX
69d8012acdc6046d47af9c92
9 avril 2026
La commission est incompétente pour traiter ce type de dossier et vous informe des dispositions prévues par l’article 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce auprès du juge du tribunal compétent
JEX
68f7df0477f30025a66a0556
1 octobre 2025
Par conclusions responsives n°3, auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.
8ème chambre 2ème section
661d7091082b40ce99b67b10
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre : Aux termes de l'article 803 du Code de procédure
Chambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f2fbc
19 décembre 2023
MOTIVATION Selon l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle
1/1/1 resp profess du drt
6866cb5ad33109fd079acee0
2 juillet 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
Sur la compétence de la juridiction : La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance
6ème Chambre
686d7447a2273490db10bf08
4 juillet 2025
Selon l'article 42 alinéa 1 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080ded6
11 juillet 2024
Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, situé dans le chapitre consacré aux exceptions de procédure, “Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive
9ème chambre 3ème section
66fee08f172da17169e9a7f0
3 octobre 2024
de consommation et soumis, comme tel, à un régime de compétence juridictionnelle dérogatoire destiné à assurer la protection du consommateur, comme partie faible au contrat.
1ère CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f7d
18 décembre 2023
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. » La demande de renvoi devant une juridiction fondée sur ce dernier article est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont
MOLSHEIM - Civil
697bdd51cdc6046d472cd2ef
6 janvier 2026
Sur la compétence territoriale de la présente juridiction Aux termes de l'article 42 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle
Chambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
Pour conclure à la compétence matérielle du tribunal judiciaire, le défendeur à l’incident expose qu’il peut choisir de saisir la juridiction civile en réparation de son préjudice direct subit du fait
Référés
679d204d0ed4f7c53edd10c4
14 janvier 2025
Sur l’exception d’incompétence territoriale L’article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d30169a5863c4001fe
8 octobre 2024
juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
1ère ch. - Sect. 1
68e568a50e2901d10fa44d00
6 octobre 2025
soulevé de fin de non-recevoir pour ce motif révèle simplement son choix quant à sa stratégie contentieuse; - l’éventuelle compétence de la juridiction administrative ne ferait que repousser dans le temps
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
65c5291390e44c41e7b3e4ff
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 47 du Code de procédure civile dispose : “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le
65c5291390e44c41e7b3e507
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