CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 014 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6629494f204c0caeeb98fc28

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

de la sécurité sociale, Vu l’article 82-1 du code de procédure civile, - Retenir la compétence de la sixième chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX ; - Renvoyer l’affaire au fond pour statuer

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668596e31d2b47a9d8cc107a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article 81 du Code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcfa9d5adc26061f276

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8012acdc6046d47af9c92

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La commission est incompétente pour traiter ce type de dossier et vous informe des dispositions prévues par l’article 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce auprès du juge du tribunal compétent

Source officielle
TJ

JEX

68f7df0477f30025a66a0556

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par conclusions responsives n°3, auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d7091082b40ce99b67b10

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre : Aux termes de l'article 803 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82b3ea7c8c1124f2fbc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIVATION Selon l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6866cb5ad33109fd079acee0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e502fc178212f85e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la compétence de la juridiction :   La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d7447a2273490db10bf08

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article 42 alinéa 1 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3daf84b0bef080ded6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, situé dans le chapitre consacré aux exceptions de procédure, “Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee08f172da17169e9a7f0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de consommation et soumis, comme tel, à un régime de compétence juridictionnelle dérogatoire destiné à assurer la protection du consommateur, comme partie faible au contrat.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f7d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. » La demande de renvoi devant une juridiction fondée sur ce dernier article est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

697bdd51cdc6046d472cd2ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la compétence territoriale de la présente juridiction Aux termes de l'article 42 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour conclure à la compétence matérielle du tribunal judiciaire, le défendeur à l’incident expose qu’il peut choisir de saisir la juridiction civile en réparation de son préjudice direct subit du fait

Source officielle
TJ

Référés

679d204d0ed4f7c53edd10c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l’exception d’incompétence territoriale L’article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d30169a5863c4001fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a50e2901d10fa44d00

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

soulevé de fin de non-recevoir pour ce motif révèle simplement son choix quant à sa stratégie contentieuse; - l’éventuelle compétence de la juridiction administrative ne ferait que repousser dans le temps

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65c5291390e44c41e7b3e4ff

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 47 du Code de procédure civile dispose : “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65c5291390e44c41e7b3e507

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 47 du Code de procédure civile dispose : “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le

Source officielle

Page 8 sur 301

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.