plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [B] [T] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine DÉBATS : Audience publique

[W] [E] a fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation sise 13 route de Tours, Le Temple à La Bourdinière-Saint-Loup (28360), cadastrée section ZO n°87 et 88. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me DOMORAUD - Me DESCOURS délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14351 N° Portalis 352J-W-B7I-C5IJL

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure M.

Etablissement 1]) [Adresse 7] [Localité 7] non représentée Monsieur [O] [D] [Adresse 8] [Localité 8] non représenté La société V&P GREEN [Adresse 9] [Localité 9] non représentée L’établissement public

DÉBATS Audience publique du 02 Février 2026.

-Indiquer si les parcelles de la défenderesse cadastrées section A N° [Cadastre 5],[Cadastre 6],[Cadastre 7] empiètent sur les parcelles cadastrées section A N°[Cadastre 1],[Cadastre 2],[Cadastre 3] et

T] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparante PARTIES SAISIES A rendu le jugement suivant : Après que la cause ait été débattue en audience publique

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les consorts [E] sont propriétaires sur la commune de [Localité 1] d’un terrain cadastré Section A N° [Cadastre

En l’espèce, l’acte de vente du 29 mars 2013 stipule sans ambiguïté qu’il concerne la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 6].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00261 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4O7E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00897 -----------

naissance 2] 1965 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 3] à [Localité 4] Ayant Me Mylène VECCHIE-PEYRON pour avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : Le Comptable Public

L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 22 août 2025 rendu par la 7ème Chambre correctionnelle section

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique

Localité 4] (95), un appartement (lot 8) avec cave (lot 303) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 7], [Adresse 8], [Adresse 9] et [Adresse 10] cadastré section

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 25/08078 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FNJ N° de MINUTE : 26/00362 Madame [I] [L] [V] [M] [Adresse

articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 21 juillet 2025 par la 8e chambre correctionnelle section

articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 11 décembre 2025 par la 6e chambre correctionnelle section