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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
68f15fe688dcb0e97e91f243
6 octobre 2025
Le fait que les opérations de paiement litigieuses ont été effectuées au moyen de toutes les informations confidentielles des utilisateurs de services de paiement ne permet pas de déduire l'existence d'une
REFERES
68e589770e2901d10fa61a97
7 octobre 2025
Par ordonnance en date du 8 octobre 2024 le président du tribunal judiciaire a autorisé Monsieur [L] [U] à effectuer les travaux correspondants : - aux devis n°24,272,273 et 309 de la SARL LBH construction
CTX DU SURENDETTEMENT
69f25fedcdc6046d4701d10c
1 avril 2026
PCH aide technique sont également remplis».
Chambre 01
69741a94cdc6046d477faf55
9 janvier 2026
Selon son article L112-2, (…) 9° " sont considérées comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
Service des référés
68e409ca681ed727f2a445dd
3 octobre 2025
modalités de l'aide à la personne, nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216af1
11 janvier 2024
Cette prestation comprend les aides humaines, les aides techniques, l’aménagement du logement, l’aménagement du véhicule, les surcoûts résultant du transport, les charges spécifiques ou exceptionnelles
1ère Chambre civile
68e5718d0e2901d10fa4ccab
Lesdits travaux bénéficiaient des aides d'Etat notamment au titre de « MA PRIME RENOV » et de la prime CEE.
65a6d21e47251e2b242165cb
6966b072cdc6046d472effa7
7 janvier 2026
Monsieur [C] était admis au service des urgences; il était diagnostiqué une fracture du col fémoral.
REFERES 2ème Section
668d7b4453e3bdd077851dc5
8 juillet 2024
la somme de 2.400 euros au titre des frais du procès.
Chambre 1 Cabinet 2
67195b191486831808a49b4b
15 octobre 2024
Concernant les aides matérielles et humaines dont a pu bénéficier la victime avant consolidation, se reporter au point 17 de cette même mission. 6°) Décrire tous les soins médicaux, paramédicaux et aides
65a6d22247251e2b24216db4
Référés Cabinet 4
68e015b074e929a9d8fa47e5
; - Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de M.
69654782cdc6046d470fad2e
5 janvier 2026
Monsieur [L] a conclu à titre principal au rejet des demandes formées par Madame [M] épouse [S].
Référés Cabinet 2
66352a4de4b5292aaa662a0c
2 mai 2024
et les aides techniques compensatoires au handicap de M.
9ème chambre 3ème section
6866cb4cd33109fd079acc84
3 juillet 2025
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de
Référés
6866e050d33109fd079b4857
2 juillet 2025
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile : Il convient de débouter Mme [I] de sa demande au titre de l’article susvisé, en fonction de sa condamnation aux dépens.
Chambre 1 Cabinet 0
69d816a8cdc6046d47b15142
7 avril 2026
technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.
PCP JTJ proxi requêtes
659c4c015882b39b2e739e26
8 janvier 2024
[T] [Y] demande également la condamnation de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages intérêts au titre des différents préjudices
670573531296b51ba2b11739
7 octobre 2024
La société AUXIFIP a, par ailleurs, conclu avec la société GDF SUEZ ENERGIES SERVICES COFELY – aux droits de laquelle vient aujourd’hui ENGIE ENERGIE SERVICES – un contrat d’entretien et de maintenance
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