Il ressort des pièces produites que : -le bail est au seul nom de MME [W] [C] et son adresse postale est mal orthographiée -la signature sur le bail ne correspond pas exactement aux signatures apposées

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.

Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience

L. 3222-5-1 II alinéa 4 du code de la santé publique) ; Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un

Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseures assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière DEBATS A l’audience du

En conséquence, il y a lieu de considérer qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits du patient et il convient d'écarter le moyen présenté.

de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 20

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, –la signature

Dit que la présente décision sera notifiée à : - l’intéressé et son conseil - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne Dit que la présente décision sera remise pour

jugement a été signé par le Président et le Greffier.

A l'audience, Monsieur [H] [E] était présent, assisté de Me Cécile PRADELLE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Madame [J] [R] était présente, assistée de Me David BITBOUL, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

L’article 26 du règlement n°910-2014 prévoit qu’une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : - être liée au signataire de manière univoque; - permettre d’identifier le signataire

de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Assesseurs assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière DEBATS A l’audience du 27 Mars

Madame [C] [X], régulièrement convoquée, est présente.

sur l’AR n’étant pas sa signature.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’article 26 du règlement n°910-2014 prévoit qu’une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : - être liée au signataire de manière univoque; - permettre d’identifier le signataire

, assistée de Marie FAUVEL, Greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.