Elle a fait état, en substance, que le 10 juin 2025, à la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE, la société de commissaire de justice AveXpert a procédé à la dénonciation d’une saisie-attribution de son

La saisie-attribution n’a pas pu prospérer, le solde du Livret A du débiteur s’élevant à la somme de 2,12 euros.

de payer du Président du Tribunal de Commerce de Vannes en date du 21 mars 2025 et signifiée le 16 mai 2025, le CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE a fait procéder, le 5 décembre 2025, à une saisie attribution

En réponse, la société IMMOSCHOOL s’oppose à cette demande de délais au regard du caractère attributif immédiat de la saisie-attribution du 9 novembre 2022.

Sur le fondement de cette décision, la société Le Bistrot de La Huchette a, le 28 septembre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CARPA.

du fonds de commerce da la société Label Habitat de Barentin et du fonds de commerce de cette même société à Longueau.

URSSAF CENTRE DE GESTION PAM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL ELIO Avocats agissant par Maître Luc STROHL, avocats au barreau de STRASBOURG, exerçant au sein de l'AARPI

A cette audience, la société EOS FRANCE, représentée par son conseil, sollicite au visa de l’article 1416 du code de procédure civile de : - déclarer que la société EOS FRANCE vient aux droits de la société

Une saisie-attribution a été diligentée le 13 novembre 2025 à la demande de Mme [N], sur les comptes de M. [R], entre les mains de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour un total de 6.277,00 euros.

à [Localité 3], à la société [Adresse 4], de la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 23 décembre 2024 à l’encontre de la société Foodyess.

Au fond, elle demande l’annulation et la mainlevée des deux saisies-attribution ainsi que de la saisie des droits d’associés.

La SAS SOLINTER ACTIFS 1 représentée par la société AMPERE GESTION filiale du groupe CDC HABITAT a notifié par RPVA le 11 février 2026 des conclusions d'exception d'incompétence.

cet objet, à la condition que ces opérations ne modifient pas le caractère essentiellement civil de la société.

Sur le fondement de cette décision, la société Amycontract a, le 6 octobre 2023, fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes de la société Orbital dans les livres de la banque BNP Paribas et

[X] [Y] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la société SOGESSUR dans les livres de la Société Générale, pour paiement de la somme de 257.222,69 euros sur le fondement de la précédente

HOTELIERE AXEL à la société OBHOTEL.

Il s’ensuit que la saisie-attribution pratiquée le 15 novembre 2024 n’était fondée qu’en recouvrement des intérêts à hauteur de 439,34 euros.

Sur le fondement de cette décision, la société Eos France a, le 5 septembre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme [M] dans les livres du Crédit Agricole Ile-de-France

à la société EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 6].

En conséquence de ces constatations, nonobstant le fait que la saisie-attribution ait été dénoncée également à Madame [X] [Y], il en ressort que la saisie-attribution, qui emporte effet attributif immédiat