EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat en date du 1er septembre 2017, la Société PROMOLOGIS venant aux droits de la Société HLM Domicil a donné à bail à Madame [B] [H] et Monsieur [J] [G]

est [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0969 ET : LA SOCIETE ABID, dont le siège social est sis [

d’HLM BATIGERE SAREL, devenue la société d’HLM BATIGERE HABITAT, a consenti un bail d’habitation à Mme [K] [R] et Mme [J] [R] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant le paiement

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 27 avril 2023, la société SOCAL, aux droits de laquelle est intervenue la société d’HLM IRP, a donné en location à Madame [B] [S] un appartement situé [

N° RG 24/02058 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4X67 PARTIES : DEMANDERESSE Société UNICIL SOCIETE D’HLM VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PHOCEENNE D’HABITATIONS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

La société SA 3F SUD venant aux droits de la société d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait délivrer à sa locataire, par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, un commandement de payer

Il convient également d’autoriser la société HLM MON LOGIS, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2003, la société d'HLM Petit-Quevilly a donné à bail à Madame [I] [X] un appartement situé 22 rue du Général Foy - logement n°80 - 4ème étage

protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 18 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05780 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KOI PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société

Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSES Madame [D] [H] [Adresse 3] [Localité 5] comparante Madame [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante DEFENDERESSE La société

TRIBUNAL de [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 24/00212 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP3I ORDONNANCE DE REFERE Du : 09 Avril 2025 Société IRP C/ [S] [G], [U] [G]

Janvier 2025 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE Société

BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/01621 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUZE Minute : 25/00048 Société

Par assignation du 11 mars 2024, la société D'HLM RATP HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

départ effectif des locaux concernés, chaque terme portant intérêt à compter de sa date d’exigibilité ; - dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la règlementation propre aux société

départ effectif des locaux concernés, chaque terme portant intérêt à compter de sa date d’exigibilité ; - dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés

contient une clause résolutoire dans le même sens, aux termes de laquelle "en cas de non paiement des sommes dues à l’organisme [..] le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative de la société

Sur les demandes accessoires Madame [U] [I], partie perdante, sera condamnée à verser à Société d’HLM UNICIL la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du CPC et supportera la charge des dépens en

demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [R] [T] épouse [X] née le 02 Octobre 1980 demeurant [Adresse 2] comparante – EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée du 27 octobre 2007, la société

[Adresse 1] comparante en personne EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous signature privée en date du 30 juin 2020 a effet au 1er juillet 2020, la société d’HLM UNICIL a donné à bail à Madame