Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.”

Il précise qu’en raison des hypothèques, la vente d’un des deux biens n’a pas abouti, et que l’autre bien a été vendu pour la somme de 620 000 euros, que cette somme est séquestrée chez le notaire.

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la requérante ne comporte nullement la signature des emprunteurs.

professionnelle de Madame [O] [W].

à de plus juste proportion, soit à la somme de 4000 euros.

[E] [D] sollicite le report du paiement des sommes dues.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

qu’ils ont été contraints d’acquitter du fait de l’éviction, * la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * la somme de 2.000 € en réparation du préjudice moral

Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

Sur le bien-fondé de l’indu, elle rappelle la limite de versement de 60 jours des indemnités journalières versées à un assuré qui exerce une activité professionnelle postérieurement à la liquidation d’

Ce poste sera donc fixé à la somme de 620,93 € revenant intégralement à l'organisme social. Sur les pertes de gains professionnels actuels La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE a versé à M.

À cette audience, madame [G] [J], comparant en personne, reprenant oralement les termes de sa requête, sollicite l’annulation de la décision de la CPAM et la condamnation de la Caisse à lui verser la somme

Les défendeurs seront condamnés à leur verser cette somme, le [Localité 2] garantissant les consorts [D] et [L] dans les mêmes conditions.

Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, fait état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent.

Elle ne verse aux débats aucune photographie de moment en commun, elle ne verse aucune attestation de proches, ou de voisins, qui mentionnaient que M. [C] [R] demeurait effectivement à [Localité 8].

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle n’est pas versée aux débats par la banque, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier qu’elle a été effectivement remise

déloyale constitué par les détournements de clientèle réalisés par Madame [U] [D] au détriment de la Société BCPIMMO+ ; LA CONDAMNER à verser à la Société BCP IMMO+ la somme 10 000 € de dommages et

CONDAMNER FRANCE TRAVAIL à verser à Monsieur [C] une somme de de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral subi, sur le fondement de l’article 1240 du Code

[S] [C] et Madame [G] [C] ont formé opposition le 31 janvier 2025.

dont elle serait amenée à faire l’avance, à savoir le doublement du capital ou de la rente, l’éventuelle provision sur préjudice ainsi que les frais d’expertise et les sommes allouées au titre des préjudices