AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6a10aac6cdc6046d479baf34
19 mai 2026
19 mai 2026
Par un autre acte sous seing privé en date du 21 août 2024, M. [J] a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES. Des loyers étant demeurés impayés, M.
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Adjudications
6a173c25cdc6046d4725b817
26 mai 2026
26 mai 2026
et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité.
Source officielle