Il a demandé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire proposant de payer 30 euros par mois en plus du loyer.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à monsieur

et charges impayés, arrêtée au 11 décembre 2023, y compris le remboursement assurances LNA, et des loyers et charges impayés du 11 décembre 2023 au jour de la décision à intervenir y compris le remboursement

Ainsi, la SCCV BO’[Localité 5] était contractuellement tenu de délivrer les lots n° 33 et 170 au demandeur le 30 juin 2020, sauf cas de force majeure ou causes légitimes de suspension du délai de livraison

De même, neuf des demandeurs ont adhéré au contrat groupe d'assurance-vie « Livret d'épargne April » entre le 15 décembre 1992 et le 15 décembre 1995.

Elles ont contesté les saisies-attribution par assignations des 1er décembre et 4 décembre 2023, soit dans le délais de un mois précité.

montant du loyer du bail renouvelé.

la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant

Le contrat de bail a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 et n’a pas été renouvelé depuis lors.

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

et 25 mai 2023 approuvant les comptes arrêtés respectivement au 31 décembre 2017, 31 décembre 2018, 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 et les budgets prévisionnels

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025, délibéré prorogé au 07 juillet

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025 remis à étude, la SA d’habitation à loyer modéré 3F GRAND EST (ci-après, la SA 3F GRAND EST) a fait assigner Mme [Z] [O] en référé devant le juge

en principal de 3124, 98 euros, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges échus.

des débats et de la mise à disposition au greffe, En présene, lors des débats, de [T] [X], auditrice de justice et de [Y] [H], greffière stagiaire DÉBATS : Date de la première évocation : 01 décembre

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

de locations conclus avant le 29 juillet 2023, et celles de l’article 6 de la loi 90-449 du 31 mai 1990.

de la loi du 31 mai 1990.

[LW] [H] sont respectivement décédés le 25 mars 1991 à Norrent Fontes (Pas-de-Calais) et le 03 décembre 2010 à Beuvry (Pas-de-Calais). Cinq enfants sont issus de leur union ; M.

de 30 € par mois.