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4 327 résultats pour « tenue irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

66103bbac9ea95b316fde991

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il précise qu'ils sont tous les deux en situation administrative irrégulière.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e041cc74e929a9d8fd51bd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

], née le 23 février 2022, tous deux à Toulouse, que madame est en possession d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 11 février 2026 contrairement à l'intéressé qui est en situation irrégulière

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edadaeda9e15c513204e2c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Au surplus, l'obligation de motivation n'étant pas celle de l'exhaustivité, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd44e0040aa37361d10

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d'identité ou de voyage, ou avoir tenté

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

697fbfdccdc6046d4790779d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vous me demandez si je pense avoir des troubles psychiatriques: je fais mes courses, je fais du sport, du tennis, je suis considéré comme une personne normale, un bon vivant.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66901cdaaf84b0bef080acd9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS Sur la régularité de la procédure 1/ Sur le caractère tardif de la décision d’admission en soins sans consentement Le conseil de Monsieur [O] [T] soutient que la procédure est irrégulière en

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d03196cdc6046d47081a6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le registre : La tenue d’un registre de rétention est prévue à l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) selon lequel « il est tenu, dans tous les lieux

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6ddfcdc6046d477dc9bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 30 mars 2022. Contestant la validité de la convocation à cette assemblée générale, suivant exploit du 19 mai 2022, M. [P], M.

Source officielle
TJ

JEX

66964187f5112d8edd058f92

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Cette dette tend à s’aggraver même si Monsieur [X] [K] effectue des virements depuis le mois de janvier 2024, dont le montant est irrégulier.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ff422996ce54481b6c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société SEQENS s'oppose à la demande de sursis aux motifs que la dette est importante et que les paiements sont irréguliers.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69602f07cdc6046d47ada781

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

par Maître Marie-anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant, vestiaire : 60, subsituée par Me Weber à l’audience Débats tenus

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422650bb2f8a66ca5edc0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle indique que les paiements sont irréguliers et que la dette est de 3394 euros. Elle ajoute que les revenus de Monsieur [V] [P] ne lui permettent pas de régler son indemnité d’occupation.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6985ec6ccdc6046d473199c8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Compte tenu de l'ancienneté du litige, et de l'intérêt que celui-ci trouve sa solution rapidement afin de permettre un début d'apaisement à des relations de voisinage particulièrement tendues, il y a lieu

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed04bb848dd6814c5dc48

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 11 octobre 2021, les copropriétaires ont adopté sur le fondement de l’article 24 des présents, représentés et ayant voté par correspondance

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2311cdc6046d475c4e62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Compte-tenu de l’irrégularité des travaux, les époux [Z] ont sollicité de l’assemblée générale des copropriétaires qu’elle autorise l’installation de la terrasse.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

A ce titre, la procédure est irrégulière.

Source officielle
TJ

JLD

686436470bb2f8a66ca637cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

liberté, il appartient au juge judiciaire, constitutionnellement gardien des libertés individuelles, de s'assurer du caractère suffisant des diligences de l'administration ; Attendu que le juge est tenu

Source officielle
TJ

JLD

66df4a649b56f16fd33ded48

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

X se disant [R] [S] [P] a été placé en garde à vue le 16 juillet 2024 à 1h40, les droits afférents à cette mesure lui ayant été notifiés en français le même jour à 10h50 compte tenu de son état d’ébriété

Source officielle

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