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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
66103bbac9ea95b316fde991
4 avril 2024
Il précise qu'ils sont tous les deux en situation administrative irrégulière.
J.L.D.
68e041cc74e929a9d8fd51bd
3 octobre 2025
], née le 23 février 2022, tous deux à Toulouse, que madame est en possession d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 11 février 2026 contrairement à l'intéressé qui est en situation irrégulière
67edadaeda9e15c513204e2c
2 avril 2025
Au surplus, l'obligation de motivation n'étant pas celle de l'exhaustivité, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors
JLD
67f42dd44e0040aa37361d10
6 avril 2025
refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d'identité ou de voyage, ou avoir tenté
Juge des libertés détent
697fbfdccdc6046d4790779d
7 janvier 2025
Vous me demandez si je pense avoir des troubles psychiatriques: je fais mes courses, je fais du sport, du tennis, je suis considéré comme une personne normale, un bon vivant.
J.L.D. HSC
66901cdaaf84b0bef080acd9
11 juillet 2024
MOTIFS Sur la régularité de la procédure 1/ Sur le caractère tardif de la décision d’admission en soins sans consentement Le conseil de Monsieur [O] [T] soutient que la procédure est irrégulière en
Rétention admin étrangers
69d03196cdc6046d47081a6e
3 avril 2026
Le registre : La tenue d’un registre de rétention est prévue à l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) selon lequel « il est tenu, dans tous les lieux
8ème chambre
6a0f6ddfcdc6046d477dc9bd
20 mai 2026
Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 30 mars 2022. Contestant la validité de la convocation à cette assemblée générale, suivant exploit du 19 mai 2022, M. [P], M.
JEX
66964187f5112d8edd058f92
12 juillet 2024
Cette dette tend à s’aggraver même si Monsieur [X] [K] effectue des virements depuis le mois de janvier 2024, dont le montant est irrégulier.
Chambre 8/Section 2
68ee8ff422996ce54481b6c6
8 octobre 2025
La société SEQENS s'oppose à la demande de sursis aux motifs que la dette est importante et que les paiements sont irréguliers.
JEX MOBILIER
69602f07cdc6046d47ada781
par Maître Marie-anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant, vestiaire : 60, subsituée par Me Weber à l’audience Débats tenus
Chambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a31
3 juillet 2025
L’article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel
Chambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5edc0
1 juillet 2025
Elle indique que les paiements sont irréguliers et que la dette est de 3394 euros. Elle ajoute que les revenus de Monsieur [V] [P] ne lui permettent pas de régler son indemnité d’occupation.
Chambre 1 Cabinet 1
6985ec6ccdc6046d473199c8
8 janvier 2026
Compte tenu de l'ancienneté du litige, et de l'intérêt que celui-ci trouve sa solution rapidement afin de permettre un début d'apaisement à des relations de voisinage particulièrement tendues, il y a lieu
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont
Chambre 3 cab 03 C
67eed04bb848dd6814c5dc48
3 avril 2025
Lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 11 octobre 2021, les copropriétaires ont adopté sur le fondement de l’article 24 des présents, représentés et ayant voté par correspondance
4ème Chambre
6a0e2311cdc6046d475c4e62
Compte-tenu de l’irrégularité des travaux, les époux [Z] ont sollicité de l’assemblée générale des copropriétaires qu’elle autorise l’installation de la terrasse.
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
A ce titre, la procédure est irrégulière.
686436470bb2f8a66ca637cc
liberté, il appartient au juge judiciaire, constitutionnellement gardien des libertés individuelles, de s'assurer du caractère suffisant des diligences de l'administration ; Attendu que le juge est tenu
66df4a649b56f16fd33ded48
21 juillet 2024
X se disant [R] [S] [P] a été placé en garde à vue le 16 juillet 2024 à 1h40, les droits afférents à cette mesure lui ayant été notifiés en français le même jour à 10h50 compte tenu de son état d’ébriété
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