L’exonération prévue par l’article 1725 du code civil dont tente de se prévaloir la SCI CARDIF LOGEMENTS ne trouve pas à s’appliquer à la présente instance en ce que le trouble de jouissance subi par les

Il convient à cet égard, pour mesurer l’ampleur du trouble de jouissance subi par M.

B) Sur les désordres affectant la serrurerie L’expertise amiable a permis de constater : - une absence de garde hydraulique en partie basse de la porte de garage 2 battants, - une impossibilité d’ouvrir

racial, d'agressions verbales et d'une tentative de violation de domicile de la part des défendeurs, constitutives pour eux d'un trouble de jouissance.

et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

de jouissance collectif subi, sa condamnation à verser à Madame [H] [G] une provision de 5000€ à valoir sur le trouble de jouissance personnel, sa condamnation au paiement de la somme de 3500€ au titre

Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.

Par ailleurs, l'évaluation du trouble de jouissance, d'origine prétorienne, se fait essentiellement par référence aux critères suivants : inhabitabilité partielle ou totale du bien,durée du trouble,valeur

Pour cela, il faut d'une part que le trouble ait un caractère continu ou, au moins, répétitif et qu'il soit d'autre part anormal.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la parcelle sur laquelle les époux [J] ont implanté leur piscine constitue une partie commune dont ils ont la jouissance privative.

de jouissance pour les mois Mai et Juin 2023, - obtenir une indemnisation au titre de la perte de surface dans son appartement, - obtenir une indemnisation au titre de son trouble de jouissance durant

En l’espèce, trois jugements ont pris acte du trouble de jouissance subi par Monsieur [D] [M] dont l’origine relève de l’évidence.

sis sur le territoire de la commune de [Localité 4], [Adresse 10], comprenant une vieille maison mitoyenne dans sa partie Sud-Ouest, une second maison mitoyenne dans sa partie Nord-Est et une parcelle

manifestement illicite dans la mesure où il subit une atteinte à son droit de propriété du fait du trouble de jouissance résultant de la persistance d’un sur-remblai de 2 mètres de haut sur 100 m2 en

En conséquence, le trouble de jouissance au préjudice de Madame [D] [Y] est établi et la responsabilité de [Localité 4] HABITAT- OPH sera engagée.

de jouissance allégué.

cause le caractère manifestement illicite du trouble invoqué.

la partie empiétée, M.

les sommes suivantes : 74,99 € au titre des frais d'achat d'un chauffage d'appoint ;1428,20 € au titre de leur trouble de jouissance entre le 09/01/2023 et le 12/02/2023 ;240 € au titre de la moitié du

En l'espèce, Madame [K] [Y] qui sollicite l'expulsion de Monsieur [N] [A]deson logement ne verse aux débats, pour établir l'existence des troubles, que d'un dépôt de plainte de sa part et d'un courrier