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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e88b623ea43407b9fbb01e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

6965510fcdc6046d47104ef1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

695c160975782d5f06e44011

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

JLD

6976e61fcdc6046d47b97a62

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

697e8a77cdc6046d4776da49

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690bcd6c28bf9d42b6e3063a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690bcf0528bf9d42b6e31e05

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

6980c527cdc6046d47a343c3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

JLD

69cef1edcdc6046d47ea5a8f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

JLD

69cef205cdc6046d47ea5ca9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

JLD

69bbfdc6cdc6046d47354b74

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

673fb095cf657bf834ecb40b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

673fb095cf657bf834ecb40e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

JLD

69dd5b26cdc6046d472194a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67044ed48d5cd4a8759ae5f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68016fd070f05fda0a95cfe8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65a5809e919da7c4f1759bb4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

658096ec3ea7c8c1120de22a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2f4ecdc6046d475d5266

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c78fcdc6046d479de938

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1° Sur le trouble anormal de voisinage : Il est de principe que " Nul ne doit causer un trouble anormal de voisinage ".

Source officielle

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