En second lieu, elle fait observer que si la mauvaise foi de Madame [H] n’est pas retenue au jour de la souscription du sinistre, la prime contractuelle fixée à hauteur de 207,09 € TTC aurait été revue

SUBSIDIAIREMENT - DIRE ET JUGER la Compagnie AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée à opposer à Monsieur [P] la déchéance de sa garantie en raison, tant d’une déclaration de sinistre tardive que de l

Le même jour, une déclaration de sinistre a été adressée à la société ALBINGIA.

[U] demande au tribunal de : - juger recevable et bien-fondée sa contestation ; - constater l’imputabilité des lésions qu’il a subies en 2023 à l’accident du travail survenu le 22 mai 1995 ; - juger que

du bien, actualisée.

ESTIMATION ET INDEMNISATION DES BIENS », en page 8 des conditions générales.

[V] [E] reproche à la société PIBA LOCATION de n’avoir reversé ni la caution réglée par le dernier locataire, responsable du navire le jour du sinistre, ni la quote-part des loyers encaissés pour la période

Suivant acte authentique du 25 mai 2022, Mme [I] a vendu son bien immobilier à M. [Z] [N] et Mme [U] [V]. Par exploit du 5 juin 2024, la Sci Chef [O] a fait assigner M.

Monsieur et Madame [OK] ont donc seuls qualité à demander des dommages-intérêts en réparation, d’une part, du trouble de jouissance, d’autre part, de la perte de valeur vénale du bien immobilier. 6.1

Le 10 avril 2017, Monsieur [L] [F] et Madame [T] [F] ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur la MAIF.

Discutant la valeur probante du rapport d’expertise comptable, dont elle souligne le caracctère non contradictoire, elle fait valoir que le sinistre ne peut remettre en cause des embauches qui lui sont

Ils ont déclaré le sinistre le 7 mars 2022, et le cabinet Stelliant a été mandaté pour expertiser le sinistre. Le 8 mars 2022 monsieur [W] a visité les lieux et établi un premier rapport.

d'associer les causes des deux sinistres.

Bien qu’aucun constat amiable ou déclaration de sinistre ne soit produit aux débats, il n’est pas discuté qu’un second dégât des eaux est survenu , le 25 mars 2025, au sein du local commercial donné à

à la conclusion du contrat, ce conformément à la visite d'inspection réalisée en décembre 2012 et a déclaré son sinistre, le jour même ; Elle expose qu'elle a fourni toutes les explications possibles

Dès lors leur préjudice de jouissance des lieux est uniquement constitué d'une perte de chance de pouvoir en disposer librement, que le tribunal estime devoir fixer à 80 % de la valeur locative du bien

Les “biens assurés”, s’agissant de ceux mobiliers, sont ainsi énumérés en page 13 de la police : “Les biens mobiliers sont : - ceux appartenant à l’assuré, - ceux dont l’assuré a la garde et l’usage,

Sur le bien immobilier indivis Madame [X] verse aux débats un avis de valeur établi par une agence immobilière en avril 2024 desquelles il ressort que le bien immobilier indivis présentait alors une valeur

immobilier et le montant mensuel de ce préjudice retenu par l’expert judiciaire au regard de la valeur locative du bien étant susceptibles d’être débattus au fond.

Le 2 septembre 2022, Madame [W] et Monsieur [M] ont indiqué opter pour la cession du véhicule à sa valeur de remplacement de 14.000€ T.T.C.