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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
668d7b4153e3bdd077851d5c
9 juillet 2024
paiement des dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de l'assignation, et les cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs
REFERES
68e94fd83ea43407b9104dcc
3 octobre 2025
dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd1b
23 juillet 2024
Elle souligne qu’elle entend vendre son fonds de commerce, lequel perdra beaucoup de valeur en l’absence de licence IV.
JCP REFERES
68def04b6af9fd1f80977787
1 octobre 2025
présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoire qui ont été prises sur ses biens et valeurs
6706f646f1d01e3c86fadfba
4 octobre 2024
et les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs
67819f606d34da2cbdce1211
8 janvier 2025
présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs
686c3dbfdd7001754d625450
4 juillet 2025
dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur ses biens et valeurs
686c3df9dd7001754d6256e1
3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f84718
3 avril 2025
coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au représentant de l’État, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires pris sur ses biens et valeurs
680022c202ef4af389614a5c
1 avril 2025
présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs
Chambre 1/Section 2
6626a52c1329eb3db7c203c1
22 avril 2024
actes mentionnés à l’article 784 du code civil, percevoir le montant de toute vente et toute autre somme à quelque titre que ce soit notamment les loyers versés à titre de location, les revenus de valeurs
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc717
10 janvier 2024
délibérations Aux termes de l’article 387-1 8°) du code civil, « l’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, (…) procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs
9ème chambre 3ème section
660ef071fbb79e8fd3d33017
4 avril 2024
Il convient donc de ne pas retenir la valeur des œuvres d'arts telles que déclarées dans les inventaires et retenir leur valeur dans les contrats d'assurance.
660ef06bfbb79e8fd3d32f5e
Référé
66ff0733172da17169ed810f
2 octobre 2024
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92ea1de0ebe408daa321d
les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs
Chambre référés
661043f5c9ea95b316fe3022
5 avril 2024
succession ; DIT qu'il pourra réaliser les actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession, en déterminant les prix et les stipulations, en ce compris, le cas échéant, les valeurs
PPP JCP
68ed615d0da7cb996dcad96f
comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs
68ed61630da7cb996dcada4a
présente instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs
0P3 P.Prox.Référés
6909044374f11989f34d2b78
1 février 2024
civile, et aux entiers dépens y compris les frais du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur leursbiens et valeurs
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