[S] [G], aux fins d'obtenir le paiement d'une somme séquestrée à titre de dépôt de garantie, dans le cadre d'un compromis de vente immobilière.

En l'espèce, aux termes de leur assignation, l'action exercée par la société HRFO et Monsieur [M] [I] tend, à titre principal, à obtenir le prononcé de la nullité de la vente immobilière conclue en date

09 mars 2010, signé par devant Maître [X] [F], notaire à [Localité 5], la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne a consenti à Madame [B] [W] et Monsieur [O] [D] un prêt immobilier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00010 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ4Y 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 A l'audience

Minute N° :26/48 DOSSIER N° : N° RG 23/00042 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RZAP Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 25/00015 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNMF 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT du 08 Janvier 2026 A l'audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00026 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I7DU 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT du 02 Octobre 2025 A l'audience

Monsieur [H] [U] a ouvert un compte courant d’associé dans les libres de la société pour un montant de 1 400 000 euros qui lui sera remboursé au plus tard à la date de la réalisation de la première des ventes

, au visa de l'article 1303 du code civil : condamner Madame [K] [I] épouse [O] et Madame [H] [I] à rembourser à Monsieur [D] [J] la somme de 187 600 € correspondant au prix payé au titre de la vente immobilière

EXPOSE DU LITIGE L’ensemble immobilier situé [Adresse 2] est constitué en copropriété, actuellement administrée par son syndic, le cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICES.

valoir qu’ils ne sont pas responsables de l’apparition des fissures, liées à la présence d’anciennes carrières sous la maison, et qu’ils ignoraient l’existence de ces dommages, inexistants avant la vente

En outre, suite à la vente immobilière du bien litigieux, Monsieur [J] [K] s'est trouvé redevable de deux fois la somme de 1.058,95 € à Mesdames [D] et [W] [K], au titre de la soulte visée à la donation-partage

Sur interrogation quant à la vente du bien immobilier, elle a confirmé que son fils avait envisagé de se porter acquéreur dudit bien, ajoutant qu’elle n’a pas donné suite puisqu’elle ne dispose pas de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 26/ N° RG 25/00017 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN4Q 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT du 02 Avril 2026 A l'audience

Il précise que les trois crédits sont des crédits immobiliers, concernant le bien qui est mis en vente depuis juin dernier.

Elle invoque l’existence d’un projet de vente immobilière pour solliciter l’octroi d’un délai de 24 mois pour payer sa dette.

même qu’elle dispose d’une capacité objective de remboursement, témoigne de sa réelle volonté de ne pas faire face à son endettement, comme elle l’a déjà démontré par l’affectation des fonds issus des ventes

à payer à Monsieur [P] [N] la somme provisonnelle de 18 100 euros correspondant aux contrats de vente immobilière [L] et [D] et [H] et [J].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00014 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I25A 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 03 Avril 2025 A l'audience

Minute N° : 24/43 DOSSIER N° : N° RG 24/00060 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SY7E Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité