LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31 C/ [N] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre 2024 à Maître Dominique ALMUZARA Expédition

A cet égard, le fait que la [6] a payé à tort des indemnités journalières du 23 au 31 mai 2023 ne peut constituer une faute de l’organisme.

DOSSIER N° : N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EK2Y MINUTE N° : AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 Inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° 776916207 / [Q] [R]

* Concernant les résolutions 29b, 30 et 31 A titre subsidiaire, Monsieur [R] [B] et Madame [K] [P] sollicitent l’annulation des résolutions 29b, 30 et 31.

décembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2016.

Suivant actre extrajudiciaire du 31 octobre 2023, un congé aux fins de vente a été délivrfé à Monsieur [O] [W] et son conjoint déclaré pour l’échéance du bail, soit le 31 janvier 2024.

À l'audience du 31 août 2023, Monsieur [Z] [I] et Madame [X] [I] ont demandé le renvoi de l'affaire aux fins d'attraire la caution.

au 31 mai 2025 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juin 2026 au 31 mai 2027,La mise en demeure du 6 janvier 2026, distribuée le 10 janvier 2026,Un extrait de compte arrêté au 5 mars

émis en 2019, soit deux ans après le DGD définitif du 31 octobre 2017, qu’elle présente comme un DGD et contenant les travaux supplémentaires non visés dans le DGD du 31 octobre 2017, est manifestement

2022, elle a donné à bail à Monsieur [W] des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] à [Localité 3] ; que par courriel du 23 octobre 2023, Monsieur [W] l’a informée qu’il libèrerait les locaux le 31

La situation d'impayés locatifs a été signalée à la CCAPEX des Bouches-du-Rhône le 19 février 2024 ; Par courrier du 26 février 2024, Monsieur [Y] [K] [G] a donné congé à son bailleur à effet le 31 mars

Madame [S] [VX] [Adresse 23] [Localité 31] non comparante La S.A.

alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 4] METROPOLE HABITAT la somme de 9270,36 euros pour le logement au titre des loyes, charges et surloyers arrêtés au 31

.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 31

.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 31

.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 31

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier mai 2024, date à laquelle la présente décision est rendue.

au 31 décembre 2020.

/12/21 + copie RAR, - état des lieux de sortie du 31/01/22, - état des lieux d’entrée de la nouvelle locataire du 31/01/22, - mise en demeure du 10/03/22 + AR, - échanges de mails, - mise en demeure RAR