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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8f97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 18 avril 2024.
Source officiellePCP JCP ACR fond
658b28602c4a0d96dcda4f4b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06108 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OES EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 22 décembre 2021, la société SCI AKELIUS [Localité 6] 65 a consenti un bail
Source officielleRéféré
68e0325174e929a9d8fc5bbf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par acte du 7 octobre 2004, Mlle [P] a cédé son fonds de commerce, comportant le droit au bail, à M.
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6174e929a9d8fced62
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la résiliation du bail Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6574e929a9d8fcedf8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail.
Source officielleChambre des Référés
66883e83342d338c20d39dc8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielleService des référés
6866cb47d33109fd079acbae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aa74e0040aa3735def0
7 avril 2025
7 avril 2025
Le bail a prévu un paiement mensuel du loyer. Le bail commercial a pris effet au 18 novembre 2022. La SCI VERONIQUE s’est plainte de loyers demeurés impayés.
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a2d174fb458d869bfb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Cette obligation figure également au contrat de bail du 4 janvier 2023.
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
69696d10cdc6046d47736883
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0157d74e929a9d8fa42fc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 22 mars 2023, la SCI JPBN et la SARL LUNOE ont signé un avenant au bail et une annexe au bail commercial contenant un inventaire des charges, impôts, taxes et redevances dues par le preneur en exécution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b4a10bc47488bc87a97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. la garantie doit être effective durant toute la durée du bail.
Source officielleJCP FOND
67eeec67b848dd6814c64152
1 avril 2025
1 avril 2025
Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.
Source officielleRéférés
69742d09cdc6046d4780b462
9 janvier 2026
9 janvier 2026
commercial liant les parties ; - condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 3 600 euros TTC (bail n°1) et 11 400 euros TTC (bail n°2) euros
Source officielleRéférés civils
6786b6b3df5b5c7d10ca535d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société Proxy Services s’engage à reprendre l’activité prévue au bail mais a besoin d’un délai pour ce faire.
Source officielleRéférés
66335ba9c0d3e3fe99cae33f
16 avril 2024
16 avril 2024
Les loyers étant impayés, la SAS BRICKS OUTLETS a fait signifier le 20 octobre 2023 à la SARL LMG CLOTHES un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par actes
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fea66c7a459da3dcdeb2cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus ».
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2eaf7e08341cb497828f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de corps et de biens de Monsieur [J] [O] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu’il occupe dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique, En tout
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1df6cdc6046d475be798
20 mai 2026
20 mai 2026
ET Monsieur [V] [H] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] comparant DÉFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE Attendu que Monsieur [V] [H] est locataire d'un logement situé [Adresse 5], en vertu d'un bail
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0157874e929a9d8fa41e4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
] exerçant sous le nom commercial PHARMACIE BELSUNCE dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [C] [U] [L] est titulaire d’un contrat de bail
Source officiellePage 80 sur 792