DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

À l'audience de plaidoirie du 26 mars 2026, la S.A. DOMOFINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025, renvoyée à celle du 9 mars 2026.

[S] [E] aux fins de : Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, - condamner M.

mai 2026.

Par exploit du 21 mars 2025, Mme [M] [R] et M.

Par jugement en date du 3 mars 2015, le tribunal d’instance l’a déboutée de sa demande au motif que l’origine des fuites n’était pas déterminée.

2026 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 19 Mai 2026 a été rendue le 19 Mai 2026 par Mme VALLI Juge de la Mise en état, assistée de Madame BENALI, Greffier.

Le [5] a rendu son avis le 06 mai 2024 reconnaissant le caractère professionnel de la pathologie déclarée.

ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00390 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4HG AFFAIRE : S.A.R.L.

L’affaire, appelée à l’audience du 03 novembre 2025, a été renvoyée pour échange des conclusions des parties et retenue à l’audience du 02 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

2026 MISE A DISPOSITION DU : 10 avril 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, date à laquelle sont intervenus les débats.

Vu le certificat médical initial, dressé le 23 mars 2026 à 18h18, par le Docteur [E] [O] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 24 mars 2026, par le Docteur [B] [G] ; Vu le certificat

Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 25 mars 2026, par le Docteur [X] [I] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 26 mars 2026, par le Docteur [U] [R] ; Vu le certificat

PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 07 mars 2026 à 16h00.

La caisse a procédé à une instruction aux termes de laquelle son service médical a fixé la date de première constatation médicale au 6 mai 2024.

Le 21 mars 2025, la société [2] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) laquelle a, en séance du 27 mai 2025, rejeté son recours.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 8 décembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

A l'audience du 19 mars 2026, la S.A.d’HLM BATIGERE HABITAT , représentée par son Conseil, maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 9 mars 2026, l’arriéré s’