à [Localité 5] a informé l'autorité administrative que la demande d'identification de l'intéressé était en cours de traitement ; que le 03 janvier 204, l'autorité administrative a relancé ledit consulat

Aux termes de l’article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment

[C] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, DEBOUTE Madame [G] [C] de sa demande d’enquête sociale et d’enquête médico-psychologique, ATTRIBUE à Madame [G] [C] l’exercice exclusif de l’autorité

ou pendant l’union, RAPPELLE qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce, soit le 02 Janvier 2024, RAPPELLE que l’autorité

parentale est exercée en commun par les deux parents, RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité ; RAPPELLE

litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Concernant les enfants DIT que l’autorité

Toutefois, il convient de relever que Monsieur [B] [F] [J] dispose d’une carte nationale d’identité détenue actuellement par l’autorité administrative.

parentale sur l'enfant [I] est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle

du code de procédure civile ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; Concernant l'enfant CONSTATE que Madame [V] [N] épouse [J] et Monsieur [M] [J] exercent conjointement l’autorité

parentale est exercée en commun à l’égard de l’enfant [W] [Z] [G] [P], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 10] (ALGÉRIE) ; Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le

divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er octobre 2018; DÉBOUTE Madame [K] [Z] épouse [O] de sa demande de prestation compensatoire; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité

par [M] [H]; Condamne [M] [H] à payer à [G] [L] une prestation compensatoire de 20000 euros (VINGT-MILLE EUROS) sous forme de capital en un seul versement; CONCERNANT LES ENFANTS Rappelle que l’autorité

[Z] [O] , RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité

parentale à l’égard de l'enfant [L] [N], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 16] (Rhône), est exercée conjointement par ses parents, Monsieur [P] [N] et Madame [B] [S] ; RAPPELLE que l’autorité

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 10/01/2024 reçue et enregistrée le 10/01/2024 à 08H58 (cf.

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 30 janvier 2024 reçue et enregistrée le 30 janvier 2024 à 9 heures 40 (cf.

parentale, RAPPELLE que Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents

françaises compétentes pour statuer sur la présente procédure, DÉCLARE la loi marocaine applicable à l’action en divorce, DÉCLARE la loi française applicable s’agissant des demandes relatives à l’autorité

février 2025, Vu le dossier en assistance éducative, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le litige en application de la loi française s’agissant de la demande en divorce et des demandes relatives à l’autorité