A l’audience du 23 mars 2026, la SAS GROUPE SOLLY AZAR, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son assignation à laquelle il convient de se

Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 [W] [X] [M] [B] C/ S.A. [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, DÉCLARE irrecevables l'ensemble des demandes formées par la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE à l'encontre de Monsieur [Z] [F],

[Q] a formé opposition à contrainte. Une tentative de conciliation à laquelle seul M. [Q] s'est présenté a eu lieu le 18 novembre 2025. Après renvoi pour citation de M.

La SA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

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C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [N] [K] par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

[X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de condamnation. Au fond, l'affaire a été retenue à l'audience du 23 mars 2026. À l’audience, M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 23 mai 2022, Mme [K], employée en qualité d’agent de production par la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une « une tendinopathie

L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats aux fins de : Production d’un décompte locatif ou de toute preuve permettant d’établir l’arriéré locatif de M.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l'action formée par la

Par mention au dossier en date du 21 mai 2024, la juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats aux fins de recueillir la production par la Société CREDIPAR d'un décompte correspondant

L'assurance protection juridique de Madame [T] [E], la compagnie GROUPAMA, a mandaté le cabinet BCA qui a organisé une réunion d'expertise le 1er octobre 2024.

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

barreau de BRIEY, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00273 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH2G Minute signée électroniquement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG