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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

69d6c055cdc6046d47912073

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en déclaration de jugement commun ou réciproquement ».

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DEMANDEUR Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 DÉFENDERESSES Compagnie

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458e775782d5f064ad4be

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 22 mai 2025, la société [5] demande au Tribunal de : - DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la compagnie [5] en l’ensemble de ses demandes ;

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3caacdc6046d471f54cf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[N] [F] a déclaré le sinistre à son assureur, la compagnie [Localité 2].

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e094fcdc6046d475a5f89

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [S], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 13 juillet 2025 à [Localité 2], impliquant un véhicule assuré par la compagnie

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a19e774cdc6046d47697bc5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les conclusions déposées et développées à l'audience par la société Lloyd's Insurance Company sollicitant du juge des référés de : - à titre principal, rejeter la demande d'ordonnance commune formulée

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99448cdc6046d47d3b3b3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier réceptionné le 15 décembre 2022, Madame [I] [F] a donné congé.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cdcdc6046d47f8bafa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - condamner Monsieur [H] [J] au paiement des entiers dépens, qui comprendront, notamment, le coût du commandement

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683b5cdc6046d47f08a23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploit du 6 novembre 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 3492,13 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0aacdc6046d478fe99a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Condamner la société BONO AVOCAT aux entiers dépens incluant le coût du commandement du 20 octobre 2025.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b43cdc6046d47b066b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution en date du 6 février 2025.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2334cdc6046d475c5155

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 10 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a délivré à Monsieur [E] [L] un commandement de payer aux fins de saisie-immobilière.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f634acdc6046d477ce6b3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] [B] un commandement de payer visant le clause résolutoire incluse dans le bail pour un montant total de 3755.36 € dont 3600.00 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges ainsi qu’une

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e34acdc6046d47053ff5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 04 novembre 2025, la société CDC HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.783,99 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae5dcdc6046d479bf161

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 6 291,42 euros au titre des loyers et charges

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a160783cdc6046d4707e65d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [F] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1 455,76 euros. En qualité de caution, M.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f5d50cdc6046d477c7bbd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dudit commandement, soit le 27 février 2025.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f5d9fcdc6046d477c8166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

chambre de proximité du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, aux fins de voir : - à titre principal, les condamner à payer une provision d'un montant égal à 7.934 euros correspondant au bon de commande

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d5ccdc6046d472060ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois en ce qui concerne l’obligation de payer en l’absence de tout paiement dans le temps du commandement, de sorte qu’il y a lieu de constater

Source officielle

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