pour la mère et inversement pour le père) et par quarts (1ères parties pour le père et 2ndes parties pour la mère), les trajets étant partagés par moitié, - dit que le parent qui n’a pas l’enfant en garde

, sous astreinte provisoire de 250,00 euros par jour de retard, sous peine d’expulsion avec le concours de la Force publique si besoin est, avec transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles

En réponse aux demandes reconventionnelles du défendeur, elle soutient que la banque n'est débitrice d'un devoir de mise en garde que lorsqu'il existe un risque d'endettement excessif au regard des revenus

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

, avocat au barreau de NICE Mme [M] [C] [Adresse 14] [Localité 3] Rep/assistant : Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE M.

sollicite du Tribunal de : JUGER recevable et bien fondée l'action engagée par Monsieur [P] CONSTATER que la Société Générale a manqué à son obligation contractuelle générale de vigilance, de mise en garde

parents de madame [D] ont pris attache directement avec la SAS [W] [G] par courriel du 1er novembre 2022, souhaitant offrir à leur fille l’installation des terrasses, balcons du premier étage et les garde-corps

Il est tenu d'une obligation de mise en garde lorsque les conditions propres à celle-ci étaient réunies.

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 3.

prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde

extrêmement conflictuel entré dans la phase de liquidation de la communauté dont dépend le bien immobilier évalué à 250 000 euros pour lequel son ex-épouse bénéficie de la jouissance gratuite ayant la garde

[G] [V] a été placé en garde à vue à Roissy Aéroport ([Adresse 11], Roissy En France), que cette mesure a pris fin le 2 octobre 2025 à 14h30, que dans un trait de temps, lui a été notifié l’arrêté de placement

le parent hébergeant à titre habituel ; DIT que chaque partie assumera seule les frais afférents à la vie quotidienne de l’enfant dans le cadre de la résidence alternée, en ce compris les frais de garderie

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Civ.1ère 30 janvier 2013 pourvoi n° 12- 12132 et Civ. 1ère 04 décembre 2013 pourvoi n°12-29399) la notification par un interprète des droits en garde

Sur l’infraction fondant le placement en garde à vue, Le conseil conteste le bienfondé de l’interpellation de Monsieur [D] [P].

La SCI C&M sera autorisée à faire transporter le mobilier se trouvant encore dans les lieux dans un garde-meubles de son choix, ce aux frais, risques et périls de la société LE DRESSING DE SARAH qui devra

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 18 février 2025, la commission de surendettement du Gard a déclaré M. [Y] [N] recevable au bénéfice d’une procédure de surendettement.

nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Capucine VAN ROBAYS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [X] [N] [C] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13] (GARD

[F] [R] a été interpellé puis placé en garde à vue le 13 juillet 2024 à 18 heures 10 pour des faits de violences conjugale ; que la mesure a été prolongée 14 juillet 2024 à 17 heures 20 pour une période

compter de l'arrivée au centre de rétention administrative ; Attendu qu'en l'espèce l'intéressé s'est vu notifier son placement en rétention administrative le 4 juillet 2024 à 16h34 après la levée de sa garde