° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [T] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "SDC CADOUDAL 22", sis

En conséquence, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [N] [Q] et de tout occupant de son chef du logement sis [Adresse 3] à [Localité 4].

DOSSIER : N° RG 26/00040 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWG4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT Procédure accélérée au fond A l'audience publique des référés tenue le huit avril deux mil vingt six

DOSSIER : N° RG 26/00046 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWI5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT Procédure accélérée au fond A l'audience publique des référés tenue le huit avril deux mil vingt six

DOSSIER : N° RG 26/00047 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT Procédure accélérée au fond A l'audience publique des référés tenue le huit avril deux mil vingt six

DOSSIER : N° RG 26/00051 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWH5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT Procédure accélérée au fond A l'audience publique des référés tenue le huit avril deux mil vingt six

EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 13 février 2026, Madame [R] [C], locataire du logement sis [Adresse 1] à [Localité 5], a saisi le juge de l'exécution

[P] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions

LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [O] [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis

CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, Société Anonyme immatriculée au RCS sous le n°384 353 413, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée

KOUNAK dont le siège social est sis 89 Route du Bois de Cessieu - 38110 ROCHETOIRIN représentée par Me Mélodie DUMONT-GONIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEURS Monsieur [Z] [G] né le

DBYH-W-B7K-M3BN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis

protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), dont le siège social est sis

ENTRE CRÉANCIER POURSUIVANT : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] NORD RCS LA ROCHELLE n°410 273 833 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis

Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant DÉFENDER EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sis

de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par la SARL ATHOME IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse

PG IMMO exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée

En conséquence force est de constater que Monsieur [G] [L] est occupant sans titre des lieux sis [Adresse 5] à compter 4 décembre 2020.

ERILIA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 058 811 670, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Clarisse BAINVEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur