Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

En l'espèce, la SCP BTSG ès qualités a acquiescé oralement à la demande en mainlevée de la saisie-attribution dénoncée à la société SNGS par acte extrajudiciaire du 24 mars 2023.

l'audience du 03 Juin 2025, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties

- Me DEAN - Me BRAUN - Me PERICAUD - Me ELBAZ le représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0370 S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la société MALLARME a fait assigner, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, la société INFUSTATION OPERA, aux

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel il convient

Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, la bailleresse a fait assigner Madame [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir

en divorce, REJETTE la demande de Mme [P] [A] tendant à fixer les effets patrimoniaux du divorce au 11 décembre 2023, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations

A l'audience du 24 février 2026, la société Trois Moulins Habitat, représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 10 018,93 euros, arrêtée au 16 février 2026, loyer du mois

[O] [M] aux fins de : -A titre principal , voir constater que la déchéance du terme est acquise : -voir condamner solidairement M. [O] [K] et M.

Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 3.529,20€ Au soutien de ses prétentions, elle a fait valoir que le locataire n'avait pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai

La SCI RKD n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer, - voir ordonner l'expulsion de M.

, la présente demande n’étant qu’une réitération de la première menée devant une juridiction manifestement incompétente.

Ils exposent au soutien de leurs demandes que le commandement délivré est resté vain, que le protocole d’accord transactionnel est lui aussi resté lettre morte, que Madame [C]-[B] n’a pas respecté son

MOTIFS Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

RAPPEL DES MOYENS ET DES PRETENTIONS A l’audience, la SCI PORTET LES CANOUNGES a renoncé à ses demandes au fond, faisant valoir que la dette locative a été apurée en cours d’instance.

Par assignation délivrée le 29 septembre 2025, la SA [Adresse 3] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de THANN d’une demande dirigée contre Monsieur [D] [U] et Madame