Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, Mme [P] [H] et M.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

Par ailleurs, l’article 114 du code de procédure civile précise qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en

Par acte d’huissier en date du 11 Juin 2021, la S.A.

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

MOTIVATION Sur la demande en nullité de l’expertise judiciaire En vertu de l’article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction

Aux termes de l’article 56 du Code de procédure civile, « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54

Par acte délivré le 5 juillet 2024, la SCI GRE PAN EU 74 RIVOLI a fait délivrer commandement à Monsieur [X] [K] de payer la somme principale de 37545,21 euros, déduction faite des frais de procédure, au

Par acte séparé daté du même jour, M.

En conséquence, l'exception de procédure ainsi soulevée sera rejetée.

Sur les pièces transmises au tribunal Aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile : « Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

civile ; REJETTE le surplus des demandes des parties ; CONDAMNE Madame [X] [T] et Monsieur [Z] [D] aux dépens qui comprennent le coût du commandement visant la clause résolutoire ainsi que les actes

est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ».

Aux termes de l'article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés.

L'article 783 du même code prévoit qu'il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Par ailleurs, pour rappel, l’article 175 du code de procédure civile prévoit que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent

L’article 9 du code de procédure civile impose à chacune des parties de rapporter la preuve de ses prétentions.

Il en résulte qu’aucun grief tiré de l’irrégularité de la procédure de recouvrement ne peut donc être retenu, la procédure de recouvrement ayant été régulièrement suivie par l’organisme. 2.