Elle indique avoir été contrainte de procéder à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la SARL GH, qui lui a été dénoncée par voie de commissaire de justice le 31 juillet 2025, laquelle

Pour démontrer qu'elle a procédé à leur paiement, la société LES SAVEURS DE [Localité 7] verse des extraits de ces relevés bancaires montrant trois virements effectués au bénéficie de la société RIASS

procédure civile ainsi qu'aux dépens.Madame [I] [D] soutient que les impayés visés dans le commandement en date du 22 mars 2023 ne prennent pas en compte les paiement en espèces ainsi que les virements bancaires

la somme de 5857,60 € à titre de provision en répétition des sommes exposées suite à la saisie attribution indûment pratiquée ; - sa condamnation au paiement de la somme de 100€ au titre des frais bancaires

Postérieurement au décès de [T] [A] veuve [X], la Carsat Hauts-de-France a versé sur le compte bancaire de la défunte la somme de 761,56 euros représentative des mensualités de pension de retraite pour

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1245-17 selon lequel, pour elle, une action fondée sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne saurait empêcher la victime d'agir

En outre, la circonstance suivant laquelle les fonds saisis sur les comptes bancaires de la société VALOPARK appartiendraient ou reviendraient à des tiers ne peut emporter la moindre conséquence en l'occurrence

En conséquence, le requérant justifie d'un intérêt à agir et à faire liquider la succession de son père.

Il fait valoir à l'appui de sa demande qu'il essaie d'apurer sa dette locative malgré une saisie de son compte bancaire de 37 625 euros au mois de décembre 2023 et a régularisé les loyers en cours dès

Aucun élément ne permet d’établir que Madame [W] [G] aurait par son attitude obligé Monsieur [B] [Z] à agir en justice.

l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non - recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [14] - ou [15] -, afin de lui demander d'agir

règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [14] - ou [15] -, afin de lui demander d'agir

Ils contestent l’existene d’une dette résiduelle en soutenant qu’il s’agit uniquement du loyer à venir.

Dans la mesure où la société S&C ne verse aux débats aucune pièce permettant au présent juge d'apprécier la réalité de sa situation actuelle (la seule production d'un relevé de compte bancaire pour le

INITIATIVE [Localité 9] sur la période du 1er janvier 2023 au 29 février 2024, - un décompte produit par l’association INITIATIVE [Localité 9] arrêté au 18 avril 2024, - un justificatif des frais bancaires

juge des contentieux de la protection de CHARTRES aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 6.624,20 euros au titre du solde du compte bancaire

EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant d’une ordonnance d’injonction de payer du Tribunal judiciaire de Saverne du 29 août 2023, la SARL AUTOMOBILES RITTERBECK a fait diligenter une saisie sur les comptes bancaires

règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] - ou [13] -, afin de lui demander d'agir

abusive, * 5000 euros en réparation de la perte de chance, * 3600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût de l’assignation et les frais bancaires