Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

Copie certifiée conforme à: -Me Giuseppe GUIDARA -Me Marie-Laure REQUEDA délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/02462 N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : Assignation

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

commerciale, et de 145 euros pour la partie habitation.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

fraction à la charge d’une autre partie.

une fraction à la charge d’une autre partie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

Régulièrement assignées respectivement par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice et à personne, Madame [O] [B] et la société SYGI PARTNERS n’ont pas constitué avocat.

partie.  

À l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

DU CARROUSEL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS - #B0734 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Moselle le 19 décembre 2025.

Puis OPHEA a fait assigner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 21/15864 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRR7 N° MINUTE : 1 Assignation du

A l'audience du 10 février 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues tant dans les assignations que dans les conclusions produites.

Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

Lors des débats, les parties ont comparu représentées par leurs conseils respectifs.