contrat de résidence a pris fin au plus tard le 31 mars 2022, - juger qu'elle est occupante sans droit ni titre depuis le 31 mars 2022 pour le motif de dépassement de séjour en violation du contrat conclu

Dans le cadre de cette activité, l’association Groupe SOS Solidarités a conclu avec Mme [U] [K] épouse [I], propriétaire d’un logement situé [Adresse 3], un contrat de bail s’inscrivant dans le dispositif

son chef, et au besoin, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux ;Dire et juger qu'il sera procédé en

1982 à [Localité 10] (75) demeurant [Adresse 7] [Localité 1] comparant en personne, FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La Communauté Urbaine [Localité 4] [Localité 9] MÉTROPOLE a, par contrat conclu

Faute pour la SNC CONCORDE d’avoir satisfait à cette obligation, elle a dû faire réaliser les travaux à ses frais.

L'obligation de Madame [R] [F] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion avec au besoin l’assistance d’un serrurier et le concours de la force

En l’espèce, Monsieur [N] [G] et Madame [K] [G] ont produit aux débats le contrat de bail conclu avec Monsieur [W] [E] ainsi qu’un décompte de leur créance faisant apparaître une dette locative de 4140

œuvre de la clause résolutoire sont réunies à compter du 24 janvier 2024 Il y a lieu par conséquent d’ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne introduite de son chef, avec si besoin le concours

L'obligation de Monsieur [T] [I] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion avec au besoin le concours de la force publique selon les modalités

droit en application de la clause résolutoire stipulée en son article 9 ; - juger la SARLU FUN CARS occupante sans droit ni titre du local situé [Adresse 6] et ordonner son expulsion au besoin avec le concours

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, CONSTATONS la résiliation du bail commercial, conclu le 31 décembre 2022

contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l’expulsion d’[S] [T] et [P] [A] [O] et de tout occupant de leur chef, avec si besoin est le concours

pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l’expulsion d’[S] [L], [T] [P] et [Z] [R] et de tout occupant de leur chef, avec si besoin est le concours

GRENOBLE aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

: Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion immédiate de la SAS GREENLAND exerçant sous l’enseigne LECBDFRANCAIS.FR, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

devant le juge des contentieux de la protection aux fins de: prononcer la résiliation judiciaire du bail du 6 février 1998 ;ordonner son expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec au besoin le concours

ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, - voir ordonner l’expulsion de [O] [Y] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours

subsidiairement en prononcer la résiliation, pour manquement par [G] [F] à ses obligations, - voir ordonner l’expulsion sans délai d’[G] [F] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours

contrat pour défaut de paiement du loyer, subsidiairement en voir prononcer la résiliation, - voir ordonner l’expulsion de [D] [P] et [S] [N] et de tout occupant de leur chef, avec si besoin est le concours

résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l’expulsion d’[I] [N] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours