Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

- satuer ce que de droit sur les dépens sachant qu'il serait équitable de faire supporter l'avance des frais d'expertise judiciaire aux défenderesses.

fond ; Mais, dès à présent, vu l’urgence, - Ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira, - Dire que l’expert désigné pourra s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité

;ordonner une mesure d'expertise judiciaire ;condamner la société [O] MENUISERIES à lui verser une somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;statuer ce que de droit

Il sera donc fait droit à sa demande et la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO sera condamnée à lui payer la somme de 5000 euros.

L'article 472 du même code énonce qu’en cas de non-comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, l'indemnité d'occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation

Ils notent que leurs locataires ont procédé à la consignation des loyers, ce qui démontre qu’ils entendent faire valoir leurs droits.

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

. - DONNER ACTE à la société JD TOITURE S.à.R.L. qu'elle ne s'oppose pas, tous droits et moyens réservés et sans reconnaissance à l'expertise sollicitée. - METTRE à la charge de la demanderesse l'avance

L'appel demeure pendant devant la cour d'appel de Paris, de sorte que la société HOTEL DE LA NOUVELLE FRANCE bénéficie du droit au maintien dans les lieux en application des dispositions de l'article L145