provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

la jouissance paisible car cette obligation de garantie est elle-même lié au local.

Elle rappelle que l’obligation essentielle dont elle est débitrice à l’égard des porteurs des fonds à formule est une obligation de payer et non une obligation de faire.

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

[O] et l’association ADC France reprochent aux établissements bancaires de faire le choix de privilégier leur obligation d’exécuter les opérations de paiement au détriment de leur obligation de contrôle

[D] et l’association ADC France reprochent aux établissements bancaires de faire le choix de privilégier leur obligation d’exécuter les opérations de paiement au détriment de leur obligation de contrôle

[V] et l’association ADC France reprochent aux établissements bancaires de faire le choix de privilégier leur obligation d’exécuter les opérations de paiement au détriment de leur obligation de contrôle

Elle met en avant l'évolution de l'obligation d'information, depuis 2001, et affirme que cette obligation résulte d'une loi de 2006, postérieure à son adhésion.

Cette obligation se rapproche ainsi d’une obligation de moyens tout en relevant malgré tout, pour un autre volet obligationnel, de son obligation de résultat de dépositaire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.