N COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 7] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.

4 du code de procédure civile mais recélant en réalité les moyens des parties. 1/ sur l’annulation du contrat Aux termes de l’article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité du contrat :

en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre

lorsque la contestation porte sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite comme le prévoit l'article R. 281-3-1 du même code.

fondement de l’article 2308 du code civil.

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L’équité commande de condamner Monsieur [Y] [H] et Monsieur [V] [B] à payer in solidum la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il convient, en application de l’article 1343-2 du Code civil d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Aux termes de l’article 9 du Code de Procédure Civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

] [Y] et Monsieur [V] [B] à lui payer la somme de 1 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum Madame [X] [Y] et Monsieur [V] [B] aux

condamner Madame [C] [B] [J] à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1 page 15 des conditions générales), l’action de l’électricité et la chute de la foudre (article 2), le vol et les actes de vandalisme (article 3), le dégât des eaux (article 4), le bris des vitres et

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence