GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1981 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Gilles MALFRE, Vice-président assisté de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis

2026 DEMANDEUR Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Jean-luc BOUTON de la SELARL ASCOTT ASSOCIES, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #J0077 et par Maître Louis

Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [C] [Q] né le 01 Octobre 1953 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Ondine PREVOTEAU, substituée par Me BERTRAND Louis

Pour ce faire, M. [O] [Y] produit aux débats un courrier adressé à la [3] dans lequel il produit ses déclarations de revenus à la date du 29 décembre 2022.

Maître Eve-Marie L’HELIAS-ROUSSEAU, avocate au Barreau d’ANGERS, ET : PARTIES SAISIES : Monsieur [B] [V] [E] [S] [L] né le 16 juin 1971 à LA ROCHE-SUR-YON (Vendée), de nationalité française, 17, rue Louis

M. et Mme [W] pour la contenir à tout moment à une hauteur n’excédant pas 4 mètres,dire et juger que cette taille devra avoir lieu annuellement avant le 16 mars,dire et juger que cette obligation de faire

Elle considère en revanche qu’il est opportun de faire préciser par l’expert les responsabilités par chantier pour plus de clarté.

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE 4 parvis Colonel Arnaud Beltram 78000 VERSAILLES Représentant : Me FREDERIQUE BELLET, avocat au barreau de PARIS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis

Localité 6] [Localité 5] 125 rue St Sulpice [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [D] [Z], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Jean-Louis

préjudice corporel subi par Madame [B] [X] à la suite de l’accident dont elle a été victime le 11 janvier 2023; Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction : Le Docteur [P] [K] 8, rue Paul Louis

ALTECH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, et Me Louis-René PENNEAU, avocat au barreau d’ANGERS, S.C.I.

non comparant, représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 414 d’une part, DEFENDERESSE Organisme L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis 6 rue Louise

BRB [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Louise TIRY-HESSE, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire #C431 S.A.S.U.

Février 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 Avril 2026 ; Me Nicolas SAINTE-CLUQUE a été entendu en sa plaidoirie pour les demandeurs ; Me BERTRAND, substitué à l’audience par Me Louis

Elle a indiqué avoir été hospitalisée en 2019 car, alors qu’elle se trouvait au travail, elle n’avait « plus aucune force » ; elle n’arrivait plus à parler ni à faire le moindre mouvement.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Désireux de faire un investissement, M.

2ème section N° RG 22/13437 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHZF COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur MALFRE, Vice-président Monsieur BOUJEKA, Vice-Président Monsieur PARASTATIDIS, Juge assistés de Pierre-Louis

[C] 80 rue de Saveuse Résidence Carre Beaumesnil 80000 AMIENS COMPARANT et assisté de Maître Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d’AMIENS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis

Madame [F] [P] est intervenue volontairement à l’instance le 5 juin 2024, en vue de faire valoir ses éventuels préjudices.

par Mme [S], et notamment les pièces médicales relatives aux trois hospitalisations du 23 au 28 janvier, du 21 au 22 mars et du 25 au 26 avril 2022 a entête du Docteur [L] et de la clinique du Mont Louis