CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3 C/ DEFENDEUR : Monsieur [R] [F] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant

Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 134-6 à R. 134-14. » Les articles R. 134-3 à R. 134-5 portent sur les

DEFOUR immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 489 232 850 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Géraldine VILLAND, avocat

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2]

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

[A] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, * * * Vu les articles L3222-5-1 du code de la santé publique, L. 3211-12-2 du même code et R. 3211-31 et suivants du même code, Vu l’hospitalisation

** N° RG 26/00139 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G23P Vu l'article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du

** N° RG 26/00198 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G34K Vu l'article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date

Madame [I], [J], [Z] [Q] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2] Monsieur [A] [Q] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 3] non

[V] [W] ET ASSOCIÉS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Didier JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - #E0196 DEFENDEUR Monsieur [F] [B] en son domicile personnel [Adresse 2] et en son domicile

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 septembre 2025 par la 23e chambre correctionnelle 1 du tribunal

L’aérodrome de [Localité 2] [Localité 3] a été déclassé du domaine public et attribué en pleine propriété à la société ADP.

000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile -CONDAMNER la requise aux dépens, par application des dispositions de l’article 695 du CPC; Vu l’absence de constitution de la SARL LEVANO

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] défaillante Grosse délivrée le : à : Me Clotilde LESTELLE Vu les articles 455 et 768 du Code de procédure civile;

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2".

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.