CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BP AUVERGNE RHONE ALPES Chez BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT - TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Etablissement public

Statuant sur le recours formé par Mme [O] [N] à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (la CMRA) a, par décision du 31 mai 2024, maintenu le taux d’IPPP à moins de 25%.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

À l’audience, les parties ont été informée que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Le délibéré a été prorogé au 8 juillet 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION I.

La CPAM de la Manche a interjeté appel de cette décision.

Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et

Le 17 novembre 2022, le [10] a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnelle de la maladie de l’assurée.

réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

Le magistrat en charge du dossier a rendu le 25 mars 20204 une décision dans l'affaire opposant Monsieur [K] [R] à Madame [B] [M] veuve [Y].

Il leur a été indiqué à l’issue, que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 12 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

AVRIL À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3FV5 N° de minute : Monsieur [R] [Z] c/ S.A.

CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP50075 77213 AVON CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Lucie BUREAU Greffière : Selma BOUCHOUL DÉCISION : réputée contradictoire

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 13 JANVIER 2026 Décision rendue par mise à disposition au greffe, Réputée contradictoire, En premier ressort Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Laura CASSARO (

Au titre des irrégularités, elles visent : celle entachant la décision de désignation de M.