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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
68657c2272b7e1b6bf1d97c0
2 juillet 2025
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection
67f41a604e0040aa3735db6d
6 avril 2025
: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection
670577121296b51ba2b263e1
8 octobre 2024
670577131296b51ba2b263ed
670577131296b51ba2b2641c
670577141296b51ba2b2642a
66fd8e1538de0398b5178833
2 octobre 2024
CH1 Contentieux Général
68e58aa40e2901d10fa62aef
7 octobre 2025
L’article 421 du même Code prévoit quant à lui que : “Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice
19ème chambre civile
65aacc8d0c777d3ec8eb648b
19 janvier 2024
Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
Référé
6a0f75aacdc6046d477e69ff
20 mai 2026
la contre-visite du contrôle technique en date du 7 août 2024 a affiché un défaut de pollution mineur ; toutefois, le voyant lumineux orange de pollution s'est de nouveau allumé quelques jours plus tard
TPRX LONS FOND
6a0cb19ecdc6046d473a2444
19 mai 2026
: Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 Avril 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine MAIGNAN
PPP Référés
6a109c71cdc6046d479a9b40
22 mai 2026
ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES C/ [B] [H] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Jean MONTAMAT Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
11ème civ. S1
6a10cbe5cdc6046d479e4023
N° RG 26/00076 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODKM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème
Chambre des référés
68682d1f4965b5d9df31ed94
4 juillet 2025
Sur les demandes de provisions Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence
C6-REFERES
6a160cf4cdc6046d470857a0
26 mai 2026
2 de l’article 835 du Code de procédure civil, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
[Y] de manière tardive, le 02/03/2018, et incomplète en ce qu’elle ne vise ni la victime par ricochet qu’est Mme [Y], ni les préjudices de M.
J.L.D.
68def0416af9fd1f809775fe
2 octobre 2025
Au visa du texte précité, le moyen tiré de l'absence de notification des coordonnées consulaires dont relève l'intéressé sera en conséquence déclaré irrecevable comme étant tardif. II.
Serv. contentieux social
696000eacdc6046d47aa8647
6 janvier 2026
Au soutien de sa demande indemnitaire, elle indique que la mauvaise gestion de la [7] lui a causé un préjudice financier car elle n'a perçu que très tardivement la pension de réversion à laquelle elle
Service des Etrangers
6973c932cdc6046d477aae47
8 janvier 2026
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement
Chambre civile
698559ffcdc6046d47209983
7 juillet 2025
Elle objecte, au vu des moyens développés en défense, que l’éventuel engagement tardif dans l’acte de vente de l’acquéreur, serait inutile, et n’est en l’occurrence pas pris.
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