CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
689a2fb1fd8239f1252f4cdb
2 juillet 2025
de service de son choix à toutes les mesures préconisées par l’expert, sous réserve le cas échéant de l’obtention des autorisations administratives requises et des habilitations dont doivent être titulaires
1/2/1 nationalité A
68dd723a548223b2c7ab354e
1 octobre 2025
ministère public En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5df
10 janvier 2025
paiement American Express " (pièce n°3) énoncent, à l'article 11, que les paiements sont exigibles et doivent être adressés à American Express soit immédiatement sur demande, soit à réception par le titulaire
Saisies immobilières
686449080bb2f8a66ca66fdb
1 juillet 2025
derniers devant le Juge de l’exécution du Mans à l’audience d’orientation du 6 mai 2025 aux fins de, après avoir entendu les parties présentes ou représentées : constater que le créancier poursuivant, titulaire
Contentieux général Proxi
67f0474802fc178212f86320
3 avril 2025
à ce titre, à préciser qu'il ne pouvait résulter de la seule utilisation de l'instrument de paiement que l'opération aurait été autorisée ou qu'elle aurait été permise par une négligence grave du titulaire
1ère Chambre
67f4005a4e0040aa372e77f5
7 avril 2025
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants".
TPROX Référés
67f4140b4e0040aa3735c453
4 avril 2025
En sa qualité de conjoint co titulaire du bail, M [D] est solidairement tenu au paiement des loyers jusqu'à transcription d'un éventuel jugement de divorce en marge des registres de l'état civil.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f582d5bbf04ef7857c0464
L'assurée est également titulaire de la carte mobilité inclusion mention « priorité ».
1ère Chambre Cab3
67eed445b848dd6814c5ecfc
En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française
2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeaffb848dd6814c63ca1
2 avril 2025
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
Chambre des saisies
67eeed97b848dd6814c6457e
réunies, et constater en conséquence la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables, - Constater que le créancier poursuivant, agissant en vertu d'un titre exécutoire est titulaire
1/2/2 nationalité B
67f0243402fc178212f7e494
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
4ème chambre 1ère section
67f0243802fc178212f7e522
accordé au demandeur l’affectation qu’il souhaitait, et ce alors même que sa fonction de directrice des relations humaines consiste à se prononcer sur les affectations et les carrières des personnels titulaires
679aa43ee9a46d1f5a769a4c
9 janvier 2025
Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie certifiée delivrée à : Me Cécilia LASNE, la SCP DORIA Le 09 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [U] épouse [V] est titulaire
11ème civ. S3
679aae0be9a46d1f5a76bf25
Elle était titulaire d’un accord-cadre signé par le préfet de la région Grand-Est, transféré par avenant à la S.A.S. MARS pour les lots n° 1 – personnes vulnérables et n° 2 – demandeurs d’asile.
HAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58ef
15 octobre 2024
Il expose être titulaire d’un compte personnel n°[XXXXXXXXXX02] et d’un compte joint n°[XXXXXXXXXX03] ouvert en les livres de la Banque Populaire d’Alsace Lorraine Champagne (BPALC), qui a un établissement
Chambre des référés
67f02fde02fc178212f81469
de bureau d'études également assurée auprès de ZURICH INSURANCE, la société FAYOLLE ET FILS contractant général, locateur d'ouvrage, assurée auprès d'ALLIANZ et enfin la société [I] [K] entreprise titulaire
2e chambre cab. 1 - DIV
67f0318002fc178212f8197f
Service des référés
67f6bbbaa9d5adc26061ef8d
9 avril 2025
Enfin, l'article 815-3 précise que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis.
PCP JCP fond
67f6bbbea9d5adc26061f026
8 avril 2025
Il résulte de cet article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qu'en cas de décès du titulaire du bail, le contrat de location est transmis notamment au conjoint et aux descendants qui vivaient avec lui depuis
Page 82 sur 362