L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

épouse [E] C/ [P] [E] DEMANDEUR Madame [U] [B] épouse [E] Né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Pologne) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Brigitte BOGUCKI de la SELARL

de l'article 700 du code de procédure civile.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 8 janvier 2026 par le préfet de Seine

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

237 du Code civil, Madame [V] [T], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 1] (Sénégal) , et de Monsieur [G] [A], né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 4] (Sénégal), lesquels se sont mariés

L.114-12 du Code des assurances, Vu l’article 9 du Code de procédure civile. [...]

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 757 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1948 et 2286 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel

700 du code de procédure civile ; - de condamner sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur au paiement des dépens de l’instance et des suites, comprenant notamment le

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Sur la demande en paiement de l’arriéré locative Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

1359 et suivants du Code de procédure civile DÉBOUTE Madame [M] [B] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

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