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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

661829644e82250580d2218e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096eb3ea7c8c1120ddf19

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En l'espèce, Mme [R] [T] [X] [M] soutient que son grand-père a été admis à la qualité de citoyen français par décret en application du sénatus-consulte du 17 juillet 1865.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409c9681ed727f2a44585

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 1er octobre 2010, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6983acd3cdc6046d47ee41e8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

date du 17 Novembre 2025 ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Me [W] le 24 novembre 2025 ; Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, (complété par l'article 15 du décret

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975c12ecdc6046d47a2db91

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En défense, aux termes de ses conclusions, Monsieur [C] demande au tribunal de Déclarer l'opposition fondéeD'annuler la contrainte du 11/03/2024 à hauteur de 3798.15 euros et d'annuler les majorations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6793e85adc35c03afb70d572

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6699588007d408f8d4c13bf9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte des dispositions dès articles 1er et 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qu'un logement décent doit notamment satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a16a2273490db09fbe1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les caractéristiques du logement décent sont définies au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, qui dispose notamment que le logement doit comporter une installation sanitaire intérieure au logement comprenant

Source officielle
TJ

JCP

6966c4e8cdc6046d47309b27

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 4 août 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d53cdc6046d47eefe17

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e0010ecdc6046d47607be4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses demandes, elle soutient que le défaut de motivation de l’avis du CRRMP entraîne la nullité de la décision de la caisse.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La compagnie d’assurance fait valoir qu’en application de l’article 772 du code de procédure civile, le juge de la mise en état ne serait pas compétent pour statuer sur le défaut du droit d’agir, défaut

Source officielle
TJ

CH1 Expropriations

69d6d884cdc6046d479324a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par arrêté préfectoral du 17 juillet 2024, le Préfet du Département de la Drôme a prescrit l’ouverture d’une enquête publique environnementale unique portant sur la déclaration d’utilité publique avec

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e989cdc6046d47adf726

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 février 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8018bcdc6046d47afa3af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

’engouffre dans les garde-corps proviennent donc d’un problème de conception de ces derniers par le maître d’œuvre de conception, à savoir la société ATELIER MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE, et d’un défaut

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80886cdc6046d47b02e24

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

fins et conclusions dirigées à son encontre ; MAINTENIR l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 514 du code de procédure civile ; DIRE ET JUGER qu'à défaut

Source officielle
TJ

Référés

HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPHc/S.A

69d80f75cdc6046d47b0bcd9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de paiement à la date fixée par l'ordonnance d'un seul terme exigible au titre de la créance arriérée, comme à défaut de paiement d'un seul terme des redevances et charges courantes, l'intégralité de

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328bcdc6046d477d38b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ainsi, le défaut de comparution de à Madame [S] [F] et Monsieur [Z] [N] n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige les opposant à Monsieur [Q] [M] et à Madame [V] [R] épouse [M].

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb3cdc6046d477f1dc0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 26 septembre 2025 soit au moins six semaines avant l'audience.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ainsi, le défaut de comparution de Madame [N] [W] [X] et Monsieur [M] [W] [X] n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige les opposant à la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

Source officielle

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