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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
661829644e82250580d2218e
9 avril 2024
majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice
1/2/2 nationalité B
658096eb3ea7c8c1120ddf19
15 décembre 2023
En l'espèce, Mme [R] [T] [X] [M] soutient que son grand-père a été admis à la qualité de citoyen français par décret en application du sénatus-consulte du 17 juillet 1865.
PCP JCP fond
68e409c9681ed727f2a44585
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 1er octobre 2010, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé
Juge de l'exécution
6983acd3cdc6046d47ee41e8
12 janvier 2026
date du 17 Novembre 2025 ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Me [W] le 24 novembre 2025 ; Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, (complété par l'article 15 du décret
CTX PROTECTION SOCIALE
6975c12ecdc6046d47a2db91
5 janvier 2026
En défense, aux termes de ses conclusions, Monsieur [C] demande au tribunal de Déclarer l'opposition fondéeD'annuler la contrainte du 11/03/2024 à hauteur de 3798.15 euros et d'annuler les majorations
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6793e85adc35c03afb70d572
9 janvier 2025
et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le
PPP Contentieux général
6699588007d408f8d4c13bf9
12 juillet 2024
Il résulte des dispositions dès articles 1er et 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qu'un logement décent doit notamment satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a16a2273490db09fbe1
7 juillet 2025
Les caractéristiques du logement décent sont définies au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, qui dispose notamment que le logement doit comporter une installation sanitaire intérieure au logement comprenant
JCP
6966c4e8cdc6046d47309b27
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 4 août 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.
PPP Référés
69e66d53cdc6046d47eefe17
10 avril 2026
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement. M.
69e0010ecdc6046d47607be4
9 avril 2026
A l’appui de ses demandes, elle soutient que le défaut de motivation de l’avis du CRRMP entraîne la nullité de la décision de la caisse.
Chambre 1
69d57247cdc6046d47728ca3
7 avril 2026
La compagnie d’assurance fait valoir qu’en application de l’article 772 du code de procédure civile, le juge de la mise en état ne serait pas compétent pour statuer sur le défaut du droit d’agir, défaut
CH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
Par arrêté préfectoral du 17 juillet 2024, le Préfet du Département de la Drôme a prescrit l’ouverture d’une enquête publique environnementale unique portant sur la déclaration d’utilité publique avec
Serv. contentieux social
69d7e989cdc6046d47adf726
A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 février 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
Chambre des Référés
69d8018bcdc6046d47afa3af
’engouffre dans les garde-corps proviennent donc d’un problème de conception de ces derniers par le maître d’œuvre de conception, à savoir la société ATELIER MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE, et d’un défaut
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d80886cdc6046d47b02e24
fins et conclusions dirigées à son encontre ; MAINTENIR l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 514 du code de procédure civile ; DIRE ET JUGER qu'à défaut
Référés
HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPHc/S.A
69d80f75cdc6046d47b0bcd9
de paiement à la date fixée par l'ordonnance d'un seul terme exigible au titre de la créance arriérée, comme à défaut de paiement d'un seul terme des redevances et charges courantes, l'intégralité de
CHM JCP CTX GENERAL
69e1328bcdc6046d477d38b9
13 avril 2026
Ainsi, le défaut de comparution de à Madame [S] [F] et Monsieur [Z] [N] n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige les opposant à Monsieur [Q] [M] et à Madame [V] [R] épouse [M].
Contentieux civil Annexe
69e14cb3cdc6046d477f1dc0
L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 26 septembre 2025 soit au moins six semaines avant l'audience.
69e1328fcdc6046d477d390a
Ainsi, le défaut de comparution de Madame [N] [W] [X] et Monsieur [M] [W] [X] n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige les opposant à la société ACTION LOGEMENT SERVICES.
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