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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69e657e1cdc6046d47ea5c5b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

précisé que ce commandement de payer visait expressément la clause résolutoire prévue au bail.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6f6cdc6046d470f5410

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [F] et Mme [S] [H] un commandement de payer les loyers et charges en matière de bail verbal.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d710cdc6046d470f55ce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] [K] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 11 002€.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b379cdc6046d47901a7c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Confronté à [C] impayés à compter du mois de septembre 2022, il était notifié à Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] un commandement en date du 20 juillet 2023 d’avoir à payer la somme de 4500

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b396cdc6046d47901ca4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [K] [W] et Madame [Z] [W] seront donc condamnés à titre provisionnel à payer ladite somme au bailleur.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81721cdc6046d47b15bd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à l’encontre de la SAS FONCIA [Localité 2], DEBOUTER la SAS FONCIA [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires, CONDAMNER la SAS FONCIA [Localité 2] à payer

Source officielle
TJ

CG

69d82461cdc6046d47b27854

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

23 et 24 juillet 2025, fait assigner Monsieur [F] [U] et Monsieur [T] [L] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de : * Condamner solidairement Monsieur [F] [U] et Monsieur [T] [L] à payer

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4517cdc6046d471feace

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[O] [E] [Y] à lui payer l'intégralité des sommes empruntées, En tout état de cause : - condamner M.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d7fcdc6046d477b55c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [O] [L] et Monsieur[X] [T] le 23 mai 2025.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d9ccdc6046d477b57e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [C] [F] le 21.02.2024.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de5cdc6046d477b5d55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [G] [I] le 27.06.2025.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4e04cdc6046d477b5ffa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 28.08.2025.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d0ccdc6046d477b4aa5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Madame [G] [P] le 09.07.2025.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de1cdc6046d477b5d3a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [S] [F] le 11.06.2025.

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

69de95a9cdc6046d473d3b0b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 23 mars 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf3cdc6046d473dbc78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45f1cdc6046d471ff980

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [A] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2cbacdc6046d475d0c76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame [W] [U], en sa qualité de copropriétaire dans la [Adresse 3] sise [Adresse 4] à [Localité 3], à payer

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df220cdc6046d47c1e45a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

YOUNITED et Mme [M] [V] le 26 octobre 2020 ; CONDAMNE Mme [M] [V] à payer à la S.A.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cca4cdc6046d479e4fb1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] [S] à lui payer la somme de 18.735,27 euros selon décompte arrêté au 22 avril 2025 majoré des intérêts à compter de l’assignation ;Le condamner à lui payer la somme de 1 800 euros au titre des frais

Source officielle

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