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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69e657e1cdc6046d47ea5c5b
9 avril 2026
précisé que ce commandement de payer visait expressément la clause résolutoire prévue au bail.
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6f6cdc6046d470f5410
7 avril 2026
[Z] [F] et Mme [S] [H] un commandement de payer les loyers et charges en matière de bail verbal.
69e7d710cdc6046d470f55ce
[R] [K] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 11 002€.
TPX VER JCP REFERES
69d6b379cdc6046d47901a7c
8 avril 2026
Confronté à [C] impayés à compter du mois de septembre 2022, il était notifié à Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] un commandement en date du 20 juillet 2023 d’avoir à payer la somme de 4500
69d6b396cdc6046d47901ca4
Monsieur [K] [W] et Madame [Z] [W] seront donc condamnés à titre provisionnel à payer ladite somme au bailleur.
4ème Chambre
69d81721cdc6046d47b15bd5
à l’encontre de la SAS FONCIA [Localité 2], DEBOUTER la SAS FONCIA [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires, CONDAMNER la SAS FONCIA [Localité 2] à payer
CG
69d82461cdc6046d47b27854
23 et 24 juillet 2025, fait assigner Monsieur [F] [U] et Monsieur [T] [L] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de : * Condamner solidairement Monsieur [F] [U] et Monsieur [T] [L] à payer
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd4517cdc6046d471feace
10 avril 2026
[O] [E] [Y] à lui payer l'intégralité des sommes empruntées, En tout état de cause : - condamner M.
TPTG
6a0f4d7fcdc6046d477b55c6
Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [O] [L] et Monsieur[X] [T] le 23 mai 2025.
6a0f4d9ccdc6046d477b57e1
Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [C] [F] le 21.02.2024.
6a0f4de5cdc6046d477b5d55
Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [G] [I] le 27.06.2025.
6a0f4e04cdc6046d477b5ffa
Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 28.08.2025.
6a0f4d0ccdc6046d477b4aa5
Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Madame [G] [P] le 09.07.2025.
6a0f4de1cdc6046d477b5d3a
Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [S] [F] le 11.06.2025.
TPX POI CG FOND
69de95a9cdc6046d473d3b0b
13 avril 2026
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 23 mars 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.
Chambre 3 ctx protection
69de9cf3cdc6046d473dbc78
[M] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues.
69dd45f1cdc6046d471ff980
[R] [A] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Référés Civil
6a0e2cbacdc6046d475d0c76
20 mai 2026
les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame [W] [U], en sa qualité de copropriétaire dans la [Adresse 3] sise [Adresse 4] à [Localité 3], à payer
Contentieux général Proxi
6a1df220cdc6046d47c1e45a
22 mai 2026
YOUNITED et Mme [M] [V] le 26 octobre 2020 ; CONDAMNE Mme [M] [V] à payer à la S.A.
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cca4cdc6046d479e4fb1
[M] [S] à lui payer la somme de 18.735,27 euros selon décompte arrêté au 22 avril 2025 majoré des intérêts à compter de l’assignation ;Le condamner à lui payer la somme de 1 800 euros au titre des frais
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