L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 26 mai 2011, Mme [Z] a donné à bail commercial à M.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

PRO’NET [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Novembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été

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assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

[H] entend préciser que son action porte non pas, comme le prétend la Mondiale partenaire, sur un manquement à l’obligation précontractuelle d’information mais sur un manquement au cours de l’exécution

Par exploit du 26 février 2026, M. [A] [N] et Mme [D] [K] épouse [N] ont assigné M.

Il expose, en outre, qu’à aucun moment la défenderesse n’a explicité la sanction envisagée.

GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : Y. PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N.

HJK, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal non comparante S.A.S.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En exécution de cette décision, la SAS CELTIC GLOBAL SERVICES a fait réaliser deux saisies-attributions le 12 septembre 2023, non contestées, qui lui ont permis d'appréhender 44.545,94 euros.

Monsieur [C] [B] a exploité cette station-service personnellement durant près de trente ans sans jamais verser la moindre contrepartie à son frère.

La demanderesse allègue de surcroit que l'exploitation du local conformément à sa destination est impossible en l'espèce et qu'elle est donc bien fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution pour

ASSA nom commercial « Amnésie Pop up [Localité 8] » [Adresse 5] [Localité 2] Non comparante ni représentée DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Mai

Sur la perte d’exploitation   S’agissant de la perte d’exploitation du 24 juillet 2021 et du 6 avril 2022, il est établi que les deux journées ont donné lieu à des altérations des voies d’accès à la pharmacie

[I] [S] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [I] [S] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 1er juillet 2025 à 16h20.

[S] [Z] en ses explications.

[Y] [H] [E] en ses explications.

[C] [O] en ses explications.