Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

MOTIFS : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Il s’est rendu aux urgences aux urgences, où le médecin urgentiste a constaté une cervicalgie, avec perte de la courbure cervicale, les UCMJ prescrivant une ITT de 7 jours.

Toutefois, l’expert précise que « la perte de cette dent 26 ne peut être imputée au Dr [U] » (page 24).

Toutefois, le tribunal ne peut retenir que cette faute est à l'origine exclusive de son dommage dès lors qu'il appartenait à M.

du conduit est surmonté d'un dispositif anti refouleur, cet orifice peut être placé au niveau du faîtage.

Dans ces conditions, cette demande ne peut qu’être rejetée pour ces frais particuliers. 3.

Toutefois, en l’absence de production de facture ou de devis, ce préjudice matériel n’est pas déterminé et ne peut donner lieu à indemnisation.

À la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 09/04/2025, par mise à disposition au greffe ; il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu de la

II/ Sur l’indemnité pour procédure dilatoire L’article 32-1 du code de procédure civile dispose : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

[J], et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour qu'une expertise judiciaire soit

- Sur les demandes accessoires, L'alinéa 2 de l'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.