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5 681 résultats pour « opposition irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01f8cdc6046d476b99b6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] ne s’est pas acquitée de la contribution à l’aide juridique de 50 Euros sollicitée par le Greffe; Qu’en conséquence, il convient de déclarer que la requête présentée par Madame [G] [K] est irrecevable

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d4acdc6046d479aab83

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de voir au visa des articles 122 et 700 du Code de procédure civile 1884 et 2224 du Code civil de l’arrêt de la Cour de cassation ( Civ. 1, 14 janvier 2015, 13-26.279)de: JUGER Monsieur [W] [P] irrecevable

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils exposent que l’irrecevabilité tirée de l’absence de subrogation valable ne peut être opposé à Monsieur et Madame [U] auxquels n’incombe pas la charge de la preuve de la subrogation.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102823

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le bailleur s’oppose à la demande de médiation judiciaire compte tenu du contexte de l’affaire.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, si le SIP de [Localité 39] [Adresse 33] ne s’oppose pas à la demande d’autorisation de vente amiable des biens saisis présentée en défense, il s’oppose au prix plancher sollicité rappelant le prix

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

661434e73bbdffcd9171a1a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. En l'espèce, Mme [D] [O] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti.

Source officielle
TJ

Chambre 10

695d600875782d5f06001a80

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il s'est en outre opposé aux demandes présentées par la partie adverse.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67898427428384b762e6b2cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable, faute d’avoir adressé ces pièces qui sont des pièces justificatives utiles.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6789845c428384b762e6b39f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En conséquence de l’absence d’une telle production, la requête en troisième prolongation du placement en centre de rétention administrative de Monsieur X se disant [M] [U] sera déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c21a0dd7001754d61f9ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mai 2025 au cours de laquelle le conseil de Monsieur [N] [I] a maintenu sa demande et l’avocat de la Sa Axa France iard a indiqué ne pas s’opposer à cette demande

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6883f4b62a8fb67db7b49766

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La requête de la préfecture sera donc déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

697b6d1fcdc6046d471e55f1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Y] [D] expose que le débiteur peut opposer tout moyen tenant à l'existence de la dette à la caution.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596e01d2b47a9d8cc1011

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En réponse, la SCI Pereira oppose qu'en visant l'article 784 al. 1er du code de procédure civile, M. [Z] est mal fondé à solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésenté par Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16386b9f94e984650cccc

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

somme prélevée à tort soit 29 429,04 euros ; à titre subsidiaire, – cantonner les cotisations dues au titre de l'année 2009 à 2014 aux cotisations minimales, soit la somme de 3482 € ; – cantonner l'opposition

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb52d33109fd079acd73

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, ses demandes sont déclarées irrecevables. II.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a8298c228119c903226b06

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La demande en répartition de bénéfice de [G] [M] ne saurait donc être déclarée irrecevable pour estoppel.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697cd02ecdc6046d4747232e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [C] [V] s’y oppose, demande que Madame [K] soit déclarée irrecevable sinon mal-fondée en ses demandes compte tenu de la nature de biens affectés à l’activité professionnelle (et acquis à ses frais

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, l’exception de nullité de l'acte d'assignation du 19 mai 2022 sera déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69d7eca6cdc6046d47ae2ebc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience, l’un des conseils de Monsieur [X] [R] soulève in limine litis une fin de non recevoir, la requête étant irrecevable et n’étant pas régularisable puisqu’elle n’est pas accompagnée de toutes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la responsabilité de la banque La société DOMOFINANCE oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive.

Source officielle

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