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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1a01f8cdc6046d476b99b6
21 mai 2026
[K] ne s’est pas acquitée de la contribution à l’aide juridique de 50 Euros sollicitée par le Greffe; Qu’en conséquence, il convient de déclarer que la requête présentée par Madame [G] [K] est irrecevable
Chambre 01
6a109d4acdc6046d479aab83
22 mai 2026
de voir au visa des articles 122 et 700 du Code de procédure civile 1884 et 2224 du Code civil de l’arrêt de la Cour de cassation ( Civ. 1, 14 janvier 2015, 13-26.279)de: JUGER Monsieur [W] [P] irrecevable
7ème chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce5
1 juillet 2025
Ils exposent que l’irrecevabilité tirée de l’absence de subrogation valable ne peut être opposé à Monsieur et Madame [U] auxquels n’incombe pas la charge de la preuve de la subrogation.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
7 octobre 2025
Le bailleur s’oppose à la demande de médiation judiciaire compte tenu du contexte de l’affaire.
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
Enfin, si le SIP de [Localité 39] [Adresse 33] ne s’oppose pas à la demande d’autorisation de vente amiable des biens saisis présentée en défense, il s’oppose au prix plancher sollicité rappelant le prix
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
661434e73bbdffcd9171a1a2
2 avril 2024
Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. En l'espèce, Mme [D] [O] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti.
Chambre 10
695d600875782d5f06001a80
6 janvier 2026
Il s'est en outre opposé aux demandes présentées par la partie adverse.
RETENTION ADMINISTRATIVE
67898427428384b762e6b2cd
9 janvier 2025
Dès lors, la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable, faute d’avoir adressé ces pièces qui sont des pièces justificatives utiles.
6789845c428384b762e6b39f
13 janvier 2025
En conséquence de l’absence d’une telle production, la requête en troisième prolongation du placement en centre de rétention administrative de Monsieur X se disant [M] [U] sera déclarée irrecevable.
Chambre des référés
686c21a0dd7001754d61f9ba
3 juillet 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mai 2025 au cours de laquelle le conseil de Monsieur [N] [I] a maintenu sa demande et l’avocat de la Sa Axa France iard a indiqué ne pas s’opposer à cette demande
6883f4b62a8fb67db7b49766
9 avril 2025
La requête de la préfecture sera donc déclarée irrecevable.
9ème chambre 1ère section
697b6d1fcdc6046d471e55f1
12 janvier 2026
[Y] [D] expose que le débiteur peut opposer tout moyen tenant à l'existence de la dette à la caution.
8ème chambre 1ère section
668596e01d2b47a9d8cc1011
2 juillet 2024
En réponse, la SCI Pereira oppose qu'en visant l'article 784 al. 1er du code de procédure civile, M. [Z] est mal fondé à solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture.
GNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16386b9f94e984650cccc
23 janvier 2024
somme prélevée à tort soit 29 429,04 euros ; à titre subsidiaire, – cantonner les cotisations dues au titre de l'année 2009 à 2014 aux cotisations minimales, soit la somme de 3482 € ; – cantonner l'opposition
PCP JCP fond
6866cb52d33109fd079acd73
2 juillet 2025
En conséquence, ses demandes sont déclarées irrecevables. II.
2ème chambre 2ème section
65a8298c228119c903226b06
17 janvier 2024
La demande en répartition de bénéfice de [G] [M] ne saurait donc être déclarée irrecevable pour estoppel.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697cd02ecdc6046d4747232e
8 janvier 2026
Monsieur [C] [V] s’y oppose, demande que Madame [K] soit déclarée irrecevable sinon mal-fondée en ses demandes compte tenu de la nature de biens affectés à l’activité professionnelle (et acquis à ses frais
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
Dès lors, l’exception de nullité de l'acte d'assignation du 19 mai 2022 sera déclarée irrecevable.
Service des Etrangers
69d7eca6cdc6046d47ae2ebc
9 avril 2026
A l’audience, l’un des conseils de Monsieur [X] [R] soulève in limine litis une fin de non recevoir, la requête étant irrecevable et n’étant pas régularisable puisqu’elle n’est pas accompagnée de toutes
678172e76d34da2cbdcda1e3
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la responsabilité de la banque La société DOMOFINANCE oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive.
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