Il y a donc lieu d'accorder à la partie défenderesse un échelonnement de sa dette selon les modalités indiquées au dispositif.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Vu l’ordonnance du 6 janvier 2025 par laquelle le juge de la mise en état a rejeté les demandes de caducité et de nullité de l’assignation de Mme [X] [C].

L’assignation a été remise à personne habilitée. Après renvoi, l’affaire a été plaidée à l’audience du 4 mai 2026.

[J] [V], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [L] n’a pas comparu.

relatives à l'entretien et à l'administration des parties communes ; le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Suivant acte du 4 mai 2022 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner M.

La requête peut être formée conjointement par les parties.

rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.

numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL CHRISTOPHE GARCIA Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties

L’affaire a été examinée à l’audience du 08 avril 2026, à laquelle seule la partie demanderesse représentée a comparu, maintenant ses prétentions.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 10 octobre 2025, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [Q] [F] et Madame [E] [B] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater

ont été reprises, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires LE LAGOSTINA a fait assigner en référé par-devant le président

Les parties ont constitué avocat. L'audience d'orientation a été renvoyée à leur demande à de nombreuses reprises.

la charge d'une autre partie.

La société BS HOME se prévaut de la nullité de l’assignation au motif que l’assignation lui serait adressée alors que le cocontractant de Mme [L] serait la société BS HOME COM.

irrecevable et mal fondée,débouter la partie demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,constater la nullité du commandement de payer les loyers et de l’assignation, notamment pour