Il convient par conséquent, en premier lieu, de rechercher si les parties ont conclu un bail d'habitation répondant à ces critères.

Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret.

Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret.

Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 22 mai 2024, par remise à sa personne, Madame [J] [Y] n’est ni présente ni représentée.

Bien que convoqués par actes de Commissaire de justice signifiés le 19 juillet 2024, par dépôt à l’Étude, Monsieur [N] [M] et Madame [X] [I] ne sont ni présents ni représentés.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, M.

M. et Mme [B] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 16 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 13 Avril 2026 à Monsieur [E] [J], Monsieur le Directeur du C.H.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 13 Avril 2026 à Monsieur [H] [R], Monsieur le Directeur du C.H.

Quant aux modalités de convocation par application de l’article 27 précité, les parties conviennent qu’aucune formalité particulière n’est prévue pour la convocation des copropriétaires concernés par la

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R.733-16 du code de la consommation.

Mme [P] [Y], débitrice, et les créanciers ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'audience du 9 avril 2026.

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettres recommandées avec accusé de réception.

dispositions protectrices du consommateur prévues aux sections 2, 3 et 6 du chapitre relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement sont étendues aux contrats conclus entre deux professionnels

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu

clause résolutoire aux torts de Madame [Z] [O] pour non paiement du prix du bail aux termes convenus ; - ordonner l'expulsion de Madame [Z] [O] et de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».