Au soutien de ses prétentions, elle expose que la fin de non recevoir pour défaut de qualité à agir de Monsieur et Madame [L] est valablement opposée par les défendeurs, en ce qu'ils ne justifient pas

Le véhicule a ensuite été réparé en mars 2023, ce qui a privé Monsieur [D] de son véhicule pendant près de trois mois.

soins psychiatriques ; Monsieur [S] [O] né le 14 mars 1969 représenté par Maître Benjamin COMPAIN , avocat au barreau de l'ESSONNE; Sous mesure de curatelle AJPC - Mme [U] Vu la décision d'admission prise

signée de Mme [N] [C], directrice adjointe, titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement

libertés est signée de Mr [J] [T] [D], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement

[W], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du JLD en matière

libertés est signée de Monsieur [D] [F], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement

des pièces du dossier que Madame [J] [C] a été hospitalisée sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 30 octobre 2024 avec prise

RAPPEL DES FAITS La Société AQUITANIS a donné à bail à Monsieur [H] [C] et Madame [D] [E] un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7], par acte sous seing privé du 22 juin 2020 et pour un loyer mensuel

[Y] [X] [S] [U] aux autorités espagnoles ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 janvier 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 19] à l’encontre de M.

Cette mesure a été prise sur le fondement d'un arrêté de la Préfète du LOIRET portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 05 octobre 2025 notifié le même jour, confirmé par le TA

SOPERCO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son gérant en exercice représentée par Maître Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de

CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Groupement d’intérêt économique [Localité 10] (enseigne GRAND FRAIS), dont le siège social est sis [Adresse 6] prise

[U], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON Société étrangère LLOYD’S DE LONDRES, prise

immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet de [Localité 8], SARL immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n° 402 276 612, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise

Cette obligation est une obligation à géométrie variable. En effet, elle doit s'adapter à la situation du client en fonction du degré de connaissance de celui-ci.

[G] ne serait plus valable. Or, M. [G] a été initialement placé en rétention administrative le 1er avril 2026 sur la base d’un arrêté du 27 mars 2026 portant obligation pour M.

* * * RAPPEL DES FAITS Par un contrat en date du 15 février 2018 avec prise d'effet le 16 février 2018, Monsieur [Y] [L] et Madame [Z] [T] épouse [L] ont donné à bail à Monsieur [N

Elle critique les photographies produites par Madame [C] [L] qui ont été prises avant la maladie du défunt, tout comme les attestations qui ne permettent pas de prouver que Monsieur [Y] [S] était en état