A l’audience, la SARL AF Auto Moto (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

l'article 699 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [U] [B] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] [Adresse 5]

devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : Vu les articles 1103, 1194, 1217, 1218, 1351 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code civil, Vu les articles 1376 et suivants du

obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

N° RG 24/00289 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GOPU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00289 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GOPU Code NAC : 54Z Nature particulière :

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

; - CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de 1’immeuble sis [Adresse 1], 33000 BORDEAUX et le Cabinet [Q] a payer a la SCI DES 21 PASTEURS la somme de 3.000 euros en application de l’article

CEE, 2001/97/CE, 2005/60/CE, 2015/849 et 2018/843, des articles L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

Condamner in solidum la SCI [B] et BPCE Assurances à lui régler la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Grosse et 1 Copie certifiée conforme en LRAR à Madame [L] [E] épouse [V] Monsieur [B] [S] Et 1 Grosse à [10] Me Angélique ROUYAT, vestiaire : 2549 Me Sarah JUST de l’AARPI GAMAY AVOCATS, vestiaire : 2270

1368 du code de procédure civile, -RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du

[L] [F] a assigné Madame [Z] [E] épouse [B] et Monsieur [S] [B] devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1004, 1135, 1112-1, 1240 du code civil, ainsi

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque

[U] [Z] et Mme [V] [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, - Condamner la compagnie AXA à verser à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur l'intervention volontaire L'article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès