Tribunal judiciaire d'Annecy, statuant en référé, délivrée par Madame [I] [D] épouse [M] à à l'encontre de Monsieur [V] [Y], de la SCI [17] et la la S.C.I. [15], Vu les conclusions en demande et en défense

Son ancien conseil ne verse pas aux débats les conclusions de l’administration dont elle a été destinataire, et prive le tribunal d’apprécier du sérieux des moyens de défense de l’administration.

À l’audience du 29 janvier 2026, le tribunal met dans les débats la difficulté liée au défaut de saisine préalable d’un conciliateur prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile. M.

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

En défense, la SCI AMANA, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni n’a été représentée.

Localité 5] du 27 novembre 2024, laquelle, lors de sa séance du 18 novembre 2024, a décidé de maintenir le taux d’incapacité permanente de 8% en suite de la maladie professionnelle du 12 décembre 2017.A défaut

EN DEFENSE Monsieur [F] [B] est présent. Il confirme qu’il a été condamné au Pénal. Il a remboursé les autres voisins mais que Monsieur [G] [M] ne s’est pas porté Partie Civile.

* En défense, l’URSSAF PACA, présente à l’audience, se réfère à ses écritures et sollicite de : « Débouter Monsieur [P] [T] de toutes ses demandes.

en état de : - ordonner le renvoi du dossier devant la chambre du tribunal judiciaire de Clermont6ferrand (sans représentation obligatoire) traitant des contentieux de moins de 10 000 euros, - à défaut

09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Madame [A] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29 C/ DÉFENDEURS Monsieur [Q] [T] En défense

dans le procès-verbal de constat d’huissier de Maitre [Y] du 24 juin 2025 et ce à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Autoriser Monsieur [C] [Z] et Madame [P] [O] épouse [Z] à défaut

Il demande au Tribunal, aux visas des articles 10 et 10-1de la loi du 10/07/1965, 35 et 36 du Décret du 17/03/1967, 1343-2 et 1231-6 du Code civil, que la SCI [L] soit condamnée au paiement de : - 5054.36

infiniment subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du contrat,En tout état de cause :Enjoindre à Mme [H] [N] de lui restituer le véhicule financé, sous astreinte de 50€ par jour de retard à défaut

Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C] indiquent que leur locataire reste leur devoir la somme de 3.830,20 euros au jour du départ des lieux.

Le 31 Mars 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026 Le 31 Mars 2026, le représentant de l’Etat dans le département

En défense, la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

En défense, la compagnie d’assurance SA ACM IARD, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations

En défense, la compagnie d’assurance SA AXA FRANCE IARD, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose

subsidiairement, que la garantie légale de conformité n’est pas applicable, que le véhicule correspondait aux spécifications convenues, qu’aucune expertise contradictoire ne démontre l’existence d’un défaut