Pour ce faire, elle a conclu le 13 février 2008 un contrat de promotion immobilière avec la société PARC ACTILOGIS 1 de l’ISLE d’ABEAU aux droits de laquelle vient la société NEXIMMO 19.

Localité 1] représentée par Me Alexandra AGREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0143 C/ DEFENDEUR Madame [J] [E] , portant le nom d’usage [R] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Louise

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, qui sera ordonnée à ses frais avancés, dans les termes et conditions précisés au dispositif.

PERREUX SUR MARNE représentée par Maître Chrystel DERAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0454 Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de TCP et de la société FERNANDES. 8 rue Louis

DEFENDEURS Maître [D] [P], demeurant [Adresse 4] Maître [Z] [G], demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie

[A] [Y] [Z], Mme [D] [Z] et Mme [B] [M] [Z] suite au décès de Mme [E] [K] [R] le [Date décès 1] 2014 à Saint-Pierre et de désigner Me [ED] [DH], notaire à Saint-Louis, ainsi que le juge commis de la chambre

ACTION LOGEMENT SERVICES domiciliée : chez [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Jonathan PIERRE-LOUIS

représentée par Me PIERRE-LOUIS Jonathan de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [B] [R] demeurant 2

ETABLISSEMENTS CAPARD [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jean-Paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K79 DEMANDEUR C/ S.D.C.

[X] [C] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Représentant : Me Pierre-louis OLIVO, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 391 871 316 dont le siège social est sis 74 rue Rivay - 92120 MONTROUGE VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE dont le siège social est sis Hôtel de Ville, 14 rue Louis-Talamoni

JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDEURS Madame [V] [C] [Adresse 3] [Localité 10] Madame [U] [C] [Adresse 7] [Localité 9] Monsieur [Y] [C] [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Jean-louis

DEFENDEURS Madame [U] [H] [N] épouse [K] [Adresse 8] [Localité 5] Madame [D] [R] NÉE [K] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [B] [K] [Adresse 2] [Localité 6] tous représentés par Maître Pierre-louis

1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assisté de Madame Clarisse GUILLAUME, Greffière lors de l’audience, et de Monsieur Pierre-Louis

barreau de MULHOUSE - partie défenderesse - CONCERNE : Autres demandes en matière de baux commerciaux Le Tribunal composé de : Président : Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Jean-Louis

LES BAINS 73100 AIX LES BAINS, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Marie-ange SOUVY de la SCP CONTE SOUVY, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Louise

JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 02 Avril 2026 N° RG 22/01250 - N° Portalis DBXA-W-B7G-FKMJ 28A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président Assesseur : Louise

RG 23/01750 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O4GI Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa

ADANA ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Anne VINCENT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier DEMANDEURS À L’INCIDENT ET DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : Compagnie d’assurance GAN prise

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10] Représentée par Me Pierre BAUGAS, membre de la SELARL BAUGAS-CRAYE, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 07 Assistée de Me Jean-Louis