que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’

que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE qu’à la suite

que les effets du divorce entre les époux sont fixés à la date de la demande en divorce soit le 31 juillet 2024 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

] [E] du droit au bail afférent au domicile conjugal; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 2 mai 2023, date de l'assignation ; RAPPELLE

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; Rappelle aux parties que: - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE

la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 11 février 2021 date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE

civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ; FIXE au 02 décembre 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; RAPPELLE

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

de la poursuite de la scolarité par l’enfant, RAPPELLE que la part contributive sera due jusqu’à l’exercice par l’enfant d’une activité rémunérée régulière, RAPPELLE que la part contributive à l’entretien

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 25 avril 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 15 mars 2022 ; RAPPELLE

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 1er septembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 12 juillet 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint

du 6 novembre 2021 ; DIT qu'après le divorce, Madame [I] pourra conserver l'usage de son nom marital ; ATTRIBUE à Madame [I] le droit au bail sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 21] ; RAPPELLE

DÉBOUTE Madame [N] [M] de sa demande d'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ; DIT que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE