le 3 avril 2026 à 16H00.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet de VAL D’OISE faisant

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Le CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;  Au

que ce soit : les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles

[Y] [H] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,

[X] [A], demeurant [Adresse 3]" - [Localité 3] [Adresse 4] comparant à l'audience du 20/10/25 et à l'audience du 8/12/25 et non comparant ensuite COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE

700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [H] [U] en tous les frais et dépens ; MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 mai 2012 par la 16ème chambre 2 chambre correctionnelle du

(ONRC) venant aux droits a SA Mercedes-Benz Financial Services France [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jérôme DALMONT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [H] [W] [Y] [Adresse

Par dernières conclusions notifiées sur le RPVA le 2 janvier 2025 et signifiées à Mme [B] le 24 décembre 2024 selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile avec courrier revenu " destinataire

Française, demeurant [Adresse 2] représentés par Me Laurent LATAPIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES : Madame [X] [O], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 1], coiffeuse, de nationalité

1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 mai 2026 par le préfet du VAL DE MARNE

L. 217-3 et suivants du code de la consommation ; Subsidiairement, - dire et juger que ledit véhicule est affecté de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil ; En tout état de

soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article

[P] [X] et Mme [Q] [S] à lui payer les sommes de : 3 462,33 euros au titre de la dette locative, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2024, 2 000 euros à

[Z] [F] sollicite une somme de 3 500 €. La société d'assurance propose une somme de 2 000 €.

L'article L412-4 précise que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.